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mis en distribution

le 27 octobre 2003

N° 1154 (rectifié)

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 octobre 2003.

PROJET DE LOI

portant ratification de l'ordonnance n° 2003-483 du 5 juin 2003

relative aux dispositions rendues nécessaires par la suspension

du livre II du code du service national,

(Renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

AU NOM DE M. JEAN-PIERRE RAFFARIN,

Premier ministre,

PAR Mme. MICHÈLE ALLIOT-MARIE,

ministre de la défense.

Défense.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En application de l'article 6 de la loi n° 2003-73 du 27 janvier 2003 relative à la programmation militaire 2003-2008, le Gouvernement a adopté l'ordonnance n° 2003-483 du 5 juin 2003 relative aux dispositions rendues nécessaires par la suspension, au 31 décembre 2002, du livre II du code du service national.

I.- L'objet de l'ordonnance

A.L'ordonnance renouvelle dans la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (SGM), le fondement légal de plusieurs dispositifs opérationnels dont la continuité doit être assurée :

- les commissions de réforme donnant leur avis sur l'inaptitude au service du personnel militaire de carrière ou servant sous contrat. L'article 30-3 nouveau du chapitre VI du titre Ier du SGM constitue la nouvelle base légale de ces commissions, dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;

- le détachement de fonctionnaires au sein de la trésorerie aux armées et de la poste interarmées. L'article 2 modifié du SGM crée une catégorie de militaires constituée de ces fonctionnaires détachés sur leur demande pour exercer des fonctions spécifiques nécessaires aux forces armées. Le titre V nouveau et l'annexe modifiée du SGM en précisent les conditions générales.

B.- L'ordonnance modifie l'article 2 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national pour inscrire la situation des jeunes gens non convoqués sous les drapeaux depuis juillet 2001 parmi les cas de dispense des obligations du service national actif.

En effet, le décret n° 2001-550 du 27 juin 2001 relatif à la libération anticipée des appelés ne règle pas la situation juridique des jeunes gens non convoqués depuis son entrée en vigueur, dans les cas où ils doivent attester de leur situation régulière au regard des obligations du service national.

II.- La ratification de l'ordonnance

En application de l'article 38 de la Constitution et de la loi d'habilitation du 27 janvier 2003 précitée, cette ordonnance doit être ratifiée par le Parlement pour acquérir valeur législative et le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement impérativement avant le 31 octobre 2003.

Tel est l'objet du présent projet de loi.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-483 du 5 juin 2003 relative aux dispositions rendues nécessaires par la suspension du livre II du code du service national, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par la ministre de la défense qui est chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

Est ratifiée l'ordonnance n° 2003-483 du 5 juin 2003 relative aux dispositions rendues nécessaires par la suspension du livre II du code du service national, en application de l'article 6 de la loi n° 2003-73 du 27 janvier 2003 relative à la programmation militaire pour les années 2003-2008.

Fait à Paris, le 22 octobre 2003.

Signé : JEAN-PIERRE RAFFARIN

Par le Premier ministre :

La ministre de la défense,

Signé : MICHÈLE ALLIOT-MARIE

 

N° 1154 (rectifié) : Projet de loi : ratification - ordonnance n° 2003-483 du 5 juin 2003 - code du service national


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