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mis en distribution

le 3 novembre 2003

N° 1167

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 octobre 2003.

PROJET DE LOI

portant ratification de l'ordonnance n° 2003-719 du 1er août 2003 relative à la simplification de la validation du permis de chasser,

(Renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

AU NOM DE M. JEAN-PIERRE RAFFARIN,

Premier ministre,

PAR Mme ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN,

ministre de l'écologie et du développement durable.

Equipement - Aménagement du territoire - Environnement.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit a autorisé, en son article 13 (1°), le Gouvernement à alléger la procédure de validation annuelle du permis de chasser et à permettre, le cas échéant, l'obtention de cette validation auprès des fédérations départementales de chasseurs.

L'ordonnance n° 2003-719 du 1er août 2003 relative à la simplification de la validation du permis de chasser a prévu que la validation annuelle résulte désormais du paiement des redevances cynégétiques et d'un droit de timbre, qui peuvent être acquittés à un régisseur de recettes de l'Etat placé auprès des fédérations départementales de chasseurs. Celles-ci sont ainsi habilitées à procéder à la validation.

La loi du 2 juillet 2003 précitée dispose en son article 35 qu'un projet de loi de ratification de chaque ordonnance prise sur son fondement doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Le présent projet de loi a pour objet de ratifier dans le respect de cette échéance, conformément à l'article 38 de la Constitution, l'ordonnance du 1er août 2003.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-719 du 1er août 2003 relative à la simplification de la validation du permis de chasser, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté à l'Assemblée nationale par la ministre de l'écologie et du développement durable qui est chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

L'ordonnance n° 2003-719 du 1er août 2003 relative à la simplification de la validation du permis de chasser est ratifiée.

Fait à Paris, le 29 octobre 2003.

Signé : JEAN-PIERRE RAFFARIN

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie et du développement durable,

Signé : ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN

N° 1167 - Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-719 du 1er août 2003 relative à la simplification de la validation du permis de chasser


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