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mis en distribution

le 26 septembre 2005

N° 2529

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 septembre 2005.

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005

relative au contrat de travail « nouvelles embauches »,

(Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,

à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus

par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

AU NOM DE M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,

Premier ministre,

PAR M. JEAN-LOUIS BORLOO,

ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi prévoit en son article 2 que, pour chaque ordonnance prise pour son application, un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Tel est l'objet du présent projet de loi.

L'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 a créé un nouveau contrat de travail dénommé « contrat nouvelles embauches » pour les entreprises employant jusqu'à vingt salariés, qui constituent un gisement d'emplois sur lequel doivent porter prioritairement les mesures visant à lutter contre le chômage.

Ce nouveau contrat est un contrat à durée indéterminée dont les règles de rupture sont aménagées pendant les deux premières années à compter de la date de sa conclusion. Il repose, durant cette période, sur la recherche d'un nouvel équilibre dans la relation de travail, en associant une simplification de la procédure de rupture et de nouvelles garanties pour le salarié afin de favoriser le retour rapide à l'emploi.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches », délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article unique

L'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches » est ratifiée.

Fait à Paris, le 21 septembre 2005.

Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Signé : JEAN-LOUIS BORLOO

Imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119399-2
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 2529 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches »