N^o 148
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 juillet 2002.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

tendant à modifier l'article 7 de la Constitution.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE
par M. Michel BUILLARD,
Député.

Elections et référendums.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Lors de la dernière élection présidentielle, les résultats du scrutin recueillis en métropole ont été diffusés, comme à l'accoutumée, avant la clôture des opérations de vote en Polynésie française.
Cette situation due au décalage horaire présente à l'évidence des inconvénients. Certes, le Conseil constitutionnel considère qu'elle «ne porte atteinte ni à la sincérité de l'élection, ni à l'égalité devant le suffrage» dans sa décision du 22 mai 2002. Cependant, le bilan du second tour de l'élection présidentielle de 2002 du Conseil constitutionnel fait apparaître, s'agissant de la Polynésie française, que «le scrutin devrait s'y dérouler le samedi plutôt que le dimanche».
Tel est l'objet de la présente proposition de loi constitutionnelle qui tend à modifier l'article 7 de la Constitution afin que les opérations de vote puissent se dérouler en Polynésie française avant que les résultats du scrutin en métropole ne soient divulgués.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
Article unique

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 7 de la Constitution est ainsi rédigée :
«Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé le deuxième dimanche suivant et, dans le territoire de la Polynésie française, le deuxième samedi suivant, à un second tour.»
 
N° 0148 - Proposition de loi constitutionnelle sur l'article 7 de la constitution (M. Michel Buillard)