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N° 155
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 juillet 2002.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête visant à établir les conditions de la présence du loup en France et à évaluer le coût, l'efficacité et les conséquences des dispositifs engagés par les pouvoirs publics en faveur du loup.

(Renvoyée à la commission de la production et des échanges, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE

par MM. Christian ESTROSI, Bernard ACCOYER, Michel BOUVARD, Gabriel BIANCHERI, Jean-Claude GUIBAL, Lionnel LUCA, Hervé MARITON, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Vincent ROLLAND, Daniel SPAGNOU et Mme Michèle TABAROT,

Députés.

Animaux.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Le vingt juillet 2002, 403 moutons ont péri sur la commune de Moulinet dans le département des Alpes-Maritimes, directement victimes d'une attaque de loups.
Ce nouveau drame qui a cruellement frappé un berger, s'inscrit dans une longue série d'attaques de loups à l'encontre des troupeaux d'ovins depuis la réapparition de Canis Lupus dans le Parc du Mercantour en 1992.
C'est en effet en 1992 dans le vallon de Mollière situé sur la commune de Valdeblore au c_ur de la zone centrale du Parc national du Mercantour que deux loups out été vus pour la première fois en France après la disparition totale de l'espèce. Aujourd'hui la présence du loup est constatée sur toute la chaîne alpine et a tendance à s'étendre aux départements limitrophes.
La réapparition du loup a immédiatement placé l'économie montagnarde qui dépend en grande partie de l'élevage, dans une situation de grand péril.
La question de l'existence même de toute activité agricole en montagne est, désormais, posée du fait de la présence du Loup.
Depuis 1992, les dégâts provoqués aux espèces animales que ce soit au niveau des troupeaux ou de la faune sauvage, n'ont en effet cessé de croître, suscitant une légitime exaspération des bergers qui ne peuvent plus exercer leur métier dans des conditions acceptables mais aussi des élus et des populations locales. Toutes les mesures de protection des troupeaux aussi coûteuses que multiples se sont avérées inopérantes.
De façon générale, la présence du loup porte atteinte à l'environnement, à l'activité touristique et au pastoralisme.
Les conséquences sur le pastoralisme sont les plus catastrophiques alors même que les régions concernées sont souvent frappées par l'exode rural.
Depuis 1993, 6721 animaux ont été tués et indemnisés dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Hautes-Provence, des Hautes-Alpes, du Var, de l'Isère, de la Drôme et de la Savoie. Il faut rajouter à ces chiffres considérables, plusieurs centaines de moutons tués directement ou indirectement par le loup et non indemnisés en faveur des bergers.
En ce qui concerne la faune sauvage, mouflons, bouquetins, chamois, cerfs et chevreuils qui présentent un grand attrait touristique pour le massif alpin, elle risque de disparaître à moyen terme. La population de mouflon est ainsi passée de plus 1200 à environ 200 individus en quelques années dans les Alpes-Maritimes du fait de la prédation du Loup.
Cette situation invite naturellement à envisager de mettre en _uvre l'article 9 de la convention de Berne afin de pratiquer une régulation de la population de loups, assortie de possibilités d'élimination, à l'instar des mesures appliquées en Suisse.
Il convient pour cela d'établir préalablement et de façon irréfutable les conditions du retour du loup en France.
Il convient également d'évaluer précisément les conséquences financières de cette réintroduction au regard des résultats obtenus pour limiter l'impact de la prédation du loup sur les troupeaux.
La thèse officielle du retour «naturel» du loup depuis les Abruzzes se trouve, en effet, confrontée à de nombreuses incohérences et apparaît sujette à caution.
L'absence de toute preuve de présence du loup dans les provinces italiennes frontalières du Parc du Mercantour, parallèlement à l'existence d'élevages privés conduit à soupçonner des «évasions organisées». Cette origine italienne des loups retrouvés morts dans le Mercantour renforce la thèse d'une réintroduction volontaire. Cette thèse semble par ailleurs être confirmée car si les loups provenaient des Abruzzes ou des Appenins, comme l'affirmaient les précédents ministres de l'environnement, il eut fallu qu'ils traversent des zones urbaines importantes, comme la ville de Turin pour gagner la France, ce qui apparaît pour le moins comme très surprenant.
Ce débat a très vite pris une tournure polémique entre les acteurs du monde montagnard et certains écologistes, défenseurs d'une approche bucolique et citadine de la nature, Les tenants d'une vision intégriste de l'écologie sont même allés jusqu'à prôner la disparition de toute forme d'élevage en montagne au profit du Loup.
Seule une commission d'enquête permettrait de disposer des moyens d'investigation nécessaires pour déterminer les conditions réelles du retour du loup et pour évaluer les conséquences financières sur l'économie et l'environnement. Le travail de la commission offrirait dès lors des bases irréfutables pour appliquer les dérogations prévues par la convention de Berne afin qu'en toutes circonstances la présence humaine en montagne constitue un principe intangible au-delà de toute considération de protection des espèces sauvages, Elle permettrait également évaluer le coût de réintroduction du loup pour le contribuable et de réaffirmer la valeur du bilan coût avantage bien connu en matière d'environnement.
Une commission d'enquête apparaît en effet comme l'outil le plus adapté pour établir sereinement toute la lumière sur les questions relatives à la réapparition et à la présence du Loup en France.
La création d'une telle commission avait déjà été demandée le 16 décembre 1998 par les députés Michel Bouvard, Christian Estrosi et Patrick Ollier. La précédente majorité s'y était alors opposée acceptant seulement la création d'une mission d'information parlementaire. Cette mission avait déjà conclu à l'incompatibilité de la présence du Loup et du pastoralisme.
Aussi, cette commission d'enquête a-t-elle vocation à assurer la transparence sur ce sujet ainsi qu'à dégager des solutions propres à apporter de vraies réponses aux problèmes posés par la présence de ce grand prédateur sur le sol national.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique

Il est créé, en application des articles 140 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale, une commission d'enquête parlementaire de trente membres relative à la présence du loup en France.
N° 0155 - Proposition de résolution - Création d'une commission d'enquête sur la présence du loup en France (M. Christian Estrosi)


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