N° 162
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 31 juillet 2002.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à modifier l'article 36 du Règlement de l'Assemblée nationale
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par M. Patrick OLLIER,
Député.

Assemblée nationale.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
La dénomination actuelle de la commission de la production et des échanges date de la réforme du Règlement de notre Assemblée intervenue en 1959 à la suite de l'avènement de la V^e République.
Par les compétences qui lui étaient attribuées, cette commission remplaçait sept des dix-neuf commissions existant sous la IV^e République : les commissions des affaires économiques ; de l'agriculture ; des boissons ; de la marine marchande et des pêches ; des moyens de communication et du tourisme ; de la production industrielle et de l'énergie ; de la reconstruction, des dommages de guerre et du logement.
Les auteurs du Règlement de 1959 avaient donc retenu une dénomination qui ne rendait pas compte de la diversité des secteurs relevant de la commission mais mettait l'accent sur un aspect de ses compétences qui apparaissait essentiel à une époque encore marquée par les exigences de la reconstruction et du redémarrage d'une économie affaiblie par la guerre.
Or, cette dénomination présente aujourd'hui un certain nombre d'inconvénients.
En premier lieu, elle ne rend pas compte des compétences actuelles de la commission de la production et des échanges qui ont évolué depuis 1959. En effet, des pans entiers du droit sont apparus ; il en est ainsi de toutes les dispositions concernant l'environnement, l'écologie et le cadre de vie qui relèvent de la commission de la production et des échanges.
Par ailleurs, la conception d'autres branches du droit s'est modifiée conduisant progressivement à l'attribution de textes nouveaux à la commission de la production et des échanges. C'est le cas de la législation relative au logement, envisagée autrefois essentiellement sous son aspect patrimonial et sous l'angle des rapports bailleurs-locataires et qui prend aujourd'hui en compte les préoccupations liées au cadre de vie, à l'urbanisme et à l'aménagement du territoire.
En second lieu, les termes « production et échanges » sont source de confusion pour les députés et plus encore pour les très nombreux acteurs de la vie économique concernés par les compétences de la commission qui ne comprennent pas d'emblée quel est son champ d'activité et ont du mal à établir le lien avec la commission homologue du Sénat qui a pour dénomination « commission des affaires économiques et du Plan ».
C'est pour remédier à ces inconvénients que la présente proposition de résolution a été rédigée. Elle propose dans son article premier de modifier l'article 36 du Règlement et de dénommer désormais la commission de la production et des échanges « commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire ».
Cette dénomination permet de rendre compte des compétences de la commission tant en ce qui concerne les secteurs économiques dont elle a la charge que l'environnement et l'écologie ou l'aménagement du territoire, auquel l'auteur de la présente proposition, en sa qualité de Président de la commission, est particulièrement attaché.
Elle est le fruit des différentes propositions émises par les membres de tous les groupes de la commission de la production et des échanges dont elle fait la synthèse et a fait l'objet d'une approbation unanime de ses membres lors de la réunion du 30 juillet dernier.
L'article 2 de la proposition de résolution tire les conséquences du changement proposé par l'article 1^er, en ajoutant l'environnement, dont la pratique parlementaire lui confiait déjà la responsabilité, à l'énumération des compétences de la commission.
Tels sont, Mesdames et Messieurs, les motifs pour lesquels il vous est demandé d'adopter la proposition de résolution dont le texte suit.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article 1^er

I. - Le treizième alinéa (6°) de l'article 36 du Règlement de l'Assemblée nationale est ainsi rédigé :
« 6° Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. »
II. - Dans le seizième alinéa (l°) du même article, les mots « commission de la production et des échanges » sont remplacés par les mots « commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. ».

Article 2

Le quatorzième alinéa de l'article 36 du Règlement de l'Assemblée nationale est complété par le mot : « ; environnement ».

N° 0162 - Proposition de résolution tendant à modifier l'article 36 du Règlement de l'Assemblée nationale (M. Patrick Ollier)