N° 195
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 20 septembre 2002.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
tendant à instituer un débat dans les deux assemblées
du Parlement sur le rapport annuel de la Cour des comptes.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE
par M. Michel BOUVARD,
 

Additions de signatures :
M. Pierre Morel-A-l'Huissier
 

Députés.

Parlement.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La transparence des finances publiques constitue un impératif démocratique.
Le mandat confié par le peuple à ses représentants repose historiquement sur le consentement à l'impôt : la mauvaise utilisation ou le gaspillage de l'argent public, l'occultation de certaines dépenses constituent ainsi autant d'atteintes à la morale publique et irritent, à juste titre, nos concitoyens.
Impératif démocratique, la transparence est aussi gage d'une meilleure évaluation des services publics dont le fonctionnement requiert, particulièrement dans les périodes de tensions économiques et budgétaires, une gestion exemplaire.
La Constitution confie au Parlement et à la Cour de comptes des missions de contrôle et d'évaluation. Ces missions sont enrichies des efforts consentis par les assemblées parlementaires, notamment dans le débat sur la contribution française au budget communautaire, et par la Cour des comptes, dont les analyses, complétées de monographies par département ministériel, donnent une véritable « perspective » à l'examen du projet de loi de finances.
La logique de ces efforts doit être renforcée par la tenue annuelle d'un débat dans chacune des deux assemblées parlementaires sur le rapport annuel au Président de la République de la Cour des comptes, déposé désormais en début de session d'automne.
Les assemblées parlementaires, qui seules ont le pouvoir constitutionnel d'adopter le budget de l'Etat, doivent pouvoir examiner, après un débat public, les cas d'utilisation litigieux des deniers publics.
C'est le sens de la présente proposition de loi constitutionnelle.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
Article unique
Compléter l'article 47 de la Constitution par l'alinéa suivant :
« La Cour des comptes adresse au Président de la République et présente au Parlement un rapport annuel qui est publié au Journal officiel. Ce rapport fait l'objet d'un débat en séance publique dans les deux assemblées du Parlement. »
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N° 0195 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Michel BOUVARD,tendant à instituer un débat dans les deux assemblées du Parlement sur le rapport annuel de la Cour des comptes