N° 286
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 octobre 2002.

PROPOSITION DE LOI
visant à faire appliquer le principe de parité
entre les adjoints au maire.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE
par M. Lionnel LUCA,
Député.

Elections et référendums.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi du 17 juin 2000 vise à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives en instaurant le principe de parité sur les listes (trois femmes par groupe de six personnes).
Au sein de chaque groupe entier de six candidats, dans l'ordre de présentation de la liste, doit figurer un nombre égal de candidats de chaque sexe.
En résumé, chaque candidat à l'élection de communes de plus de 2 500 habitants est contraint d'instaurer la parité sur sa liste.
Au lendemain du troisième tour qui était l'élection du maire parmi le conseil municipal, la situation a évolué dans un sens restrictif, que le législateur n'avait pas envisagé.
Si les femmes siègent bien au conseil muncipal, en application de la parité, elles sont beaucoup moins nombreuses autour du maire dans les places d'adjoints, donc de responsabilités et de décision.
Ainsi, le principe de parité s'est-il arrêté au troisième tour.
Les chiffres sont éloquents : ainsi, par exemple, dans les Alpes-Maritimes, un tiers des adjoints seulement sont des femmes, certains maires invoquent le fait que la loi étant nouvelle « les femmes sont insuffisamment préparées à cette fonction » ou encore « elles ne sont pas assez disponibles ! ».
Les maires n'étant pas dans l'obligation de respecter la parité dans l'organisation du conseil, ne l'ont pas étendu au-delà de la présente proposition de loi qui vise à compléter la loi du 17 juin 2000 en instaurant dans les postes d'adjoints sur la base de l'établissement de la parité.
La parité se fera par groupe de six avec au moins trois femmes, comme le prévoit le texte pour l'établissement des listes.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Pour chaque conseil municipal des communes de plus de 2 500 habitants, c'est le principe de stricte parité sans ordre qui s'applique pour l'élection des adjoints.

Proposition de loi n°286 de M. Lionnel Luca sur l'application du principe de parité entre les adjoints au maire