No 293 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 octobre 2002. PROPOSITION DE LOI tendant à instituer un abattement sur la valeur locative cadastrale des locaux d'habitation exposés aux nuisances sonores dues aux infrastructures de transport routier et ferroviaire. (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Michel BOUVARD, Jean-Claude ABRIOUX, Xavier BERTRAND, Philippe COCHET, Jean-Marie DEMANGE, Alain FERRY, Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Yves HUGON, Robert LAMY, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Vincent ROLLAND et Michel ZUMKELLER,
Additions de signatures :
M. François Rochebloine Députés. Impôts locaux. EXPOSÉS DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La révision générale des bases d'imposition de la fiscalité locale n'étant pas mise en œuvre, il apparaît nécessaire de prendre en compte les évolutions intervenues ou celles à intervenir pour un certain nombre de biens dont la situation a changé. Il s'agit notamment des habitations situées à proximité d'infrastructures de communication générant des nuisances sonores importantes.Au travers de ces dispositions, il est proposé de réduire la valeur locative des biens pour lesquels la nuisance aura été reconnue de fait par l'Etat.Sont considérés comme exposés l'ensemble des biens ayant fait l'objet de travaux d'isolation phonique financés ou subventionnés par l'Etat ou des concessionnaires de l'Etat. PROPOSITION DE LOI Article 1er Après l'article 1495 du code général des impôts, il est inséré un article 1495 bis ainsi rédigé : «Art. 1495 bis. - Pour l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation, la valeur locative des locaux d'habitation situés à proximité d'infrastructures de transport routier ou ferroviaire et ayant fait l'objet de travaux d'isolation phonique financés ou subventionnés par l'Etat ou par des concessionnaires d'infrastructures, déterminée conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, fait l'objet d'un abattement supplémentaire de 30 %. « Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.» Article 2 I. - La perte des recettes pour les collectivités locales est compensée par une majoration, à due concurrence, de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation générale de décentralisation. II. - La perte des recettes pour l'Etat est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. N° 293 - Proposition de loi de M. Michel Bouvard tendant à instituer un abattement sur la valeur locative cadastrale des locaux d'habitation exposés aux nuisances sonores dues aux infrastructures de transport routier et ferroviaires
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