N° 298
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 octobre 2002.

PROPOSITION DE LOI
visant à la création d'une prise en charge
de l'élimination des documents publicitaires.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE
par M. Lionnel LUCA,
Député.

Impôts locaux.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
De plus en plus, les boîtes aux lettres et voies publiques sont inondées de documents publicitaires et journaux gratuits.
Ces documents terminent leur courte existence au même endroit que les déchets ménagers; la collecte, la valorisation et l'élimination sont à la charge des collectivités locales et donc financées par la taxe des ordures ménagères, laquelle est réglée par les contribuables locaux qui se trouvent, de ce fait, subir une surfiscalité abusive.
A l'image du système «éco-emballage», qui applique le principe pollueur-payeur, il s'agit d'instaurer une contribution obligatoire à partir d'un quota de documents publicitaires envoyés chaque année.
Ainsi, une contribution par kilogramme sera payée par les sociétés qui commandent la distribution de ces publicités, laquelle sera reversée aux collectivités locales en charge de la gestion des déchets qui viendra en déduction du montant total à répartir sur les contribuables. Ces envois se faisant par des sociétés de distribution, celles-ci seront tenues d'informer les municipalités lorsqu'elles distribueront leurs publicités.
Cette participation aurait entre autres l'intérêt d'inciter les distributeurs à modérer et optimiser leur distribution en prenant en compte les besoins réels de la consommation.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Toute personne ou organisme qui distribue ou fait distribuer dans les boîtes aux lettres, sur la voie publique ou autres des documents publicitaires, journaux gratuits non adressés, doit participer à leur élimination par une contribution financière, déterminée par décret, par tonne versée aux collectivités territoriales chargées de la collecte des ordures, afin de compenser le coût de la collecte, du traitement et de l'élimination supportées par celles-ci.

Proposition de loi n° 298 de M. Lionnel Luca sur la prise en charge de l'élimination des documents publicitaires