Version PDF
Retour vers le dossier législatif

No 312

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 octobre 2002.

PROPOSITION DE LOI

visant à instituer un abattement sur la valeur locative cadastrale des locaux à usage d'habitation exposés aux nuisances sonores dues aux infrastructures de transport aéroportuaire.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

présentée

par MM. Christian ESTROSI, Manuel AESCHLIMANN, Mme Martine AURILLAC, MM. Patrick BEAUDOUIN, Jacques-Alain BÉNISTI, Bruno BOURG-BROC, Michel BOUVARD, Victor BRIAL, Bernard BROCHAND, Mme Chantal BRUNEL, MM. Pierre CARDO, Roland CHASSAIN, Jean-François CHOSSY, Georges COLOMBIER, Jean-Michel COUVE, Olivier DASSAULT, Francis DELATTRE, Jean-Marie DEMANGE, Léonce DEPREZ, Éric DIARD, Renaud DONNEDIEU de VABRES, Jean-Michel DUBERNARD, Jean-Pierre DUPONT, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Pierre-Louis FAGNIEZ, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, Daniel FIDELIN, Mme Arlette FRANCO, MM. Guy GEOFFROY, Jean-Pierre GIRAN, Jean-Pierre GORGES, Jean-Pierre GRAND, Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Pierre HÉRIAUD, Jean-Yves HUGON, Sébastien HUYGHE, Denis JACQUAT, Jacques KOSSOWSKI, Yvan LACHAUD, Thierry LAZARO, Jean-Marc LEFRANC, Jacques LE GUEN, Pierre LELLOUCHE, Jean-Pierre LE RIDANT, Céleste LETT, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Philippe-Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Jacques MASDEU-ARUS, Christian MÉNARD, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Georges MOTHRON, Jean-Marc NESME, Axel PONIATOWSKI, Mme Josette PONS, MM. Daniel PREVOST, Didier QUENTIN, Éric RAOULT, Jacques REMILLER, Dominique RICHARD, Jean ROATTA, André SAMITIER, André SCHNEIDER, Bernard SCHREINER, Frédéric SOULIER, Daniel SPAGNOU, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Jean TIBERI, Léon VACHET, Christian VANNESTE, Jean-Sébastien VIALATTE, Philippe VITEL et Michel VOISIN,

Députés.

Impôts et taxes.

exposé des motifs

Mesdames, Messieurs,

Depuis 1993 et l'entrée en vigueur de l'ouverture à la concurrence des compagnies aériennes, le trafic aérien connaît un essor extrêmement rapide.Ainsi, entre 1993 et 1997, il a bénéficié d'une croissance de 43 % et il ne cesse d'attirer toujours plus de passagers, et surtout de générer plus de mouvements d'appareils sur les aéroports.

Cette situation a engendré une augmentation importante des nuisances environnementales, en particulier sonores, pour les personnes dont les habitations se situent à proximité d'infrastructures aéroportuaires.

Ces habitations ont vu consécutivement leur valeur marchande s'affaiblir.

Certes, la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit a institué une taxe d'atténuation des nuisances sonores, afin de financer des travaux d'isolations phoniques. Et si cette taxe a doublé ces deux dernières années, force est de constater que de nombreuses habitations n'ont pas fait l'objet de ces travaux, soit faute de moyens financiers des propriétaires, soit faute d'un refus du dossier par l'ADEME.

Aussi, cette proposition a pour objet de réduire le poids de la fiscalité locale supportée par les propriétaires ou locataires des biens pour lesquels la nuisance aurait été reconnue par l'Etat et qui se situent dans un périmètre d'exposition au bruit.

Le dispositif ainsi proposé permettra à un plus grand nombre de personnes concernées de procéder aux travaux d'isolation phonique, grâce aux économies ainsi réalisées sur la taxe foncière ou sur la taxe d'habitation, tout en soutenant les entreprises de ce secteur.

Enfin, la révision générale des bases d'imposition de la fiscalité locale n'étant pas mise en œuvre, il apparaît nécessaire de prendre en compte les évolutions intervenues, ou celles à intervenir pour un certain nombre de biens dont la situation a changé.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après l'article 1495 du code général des impôts, il est inséré un article 1495 bis ainsi rédigé :

« Art. 1495 bis. - Pour l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties, et à la taxe d'habitation, la valeur locative des locaux d'habitation situés à proximité d'infrastructures aéroportuaires, et inscrits dans une zone d'exposition au bruit, fait l'objet d'un abattement supplémentaire de 50 %.

«Le périmètre de la zone d'exposition au bruit est fixé par une commission composée à parité de représentants de la municipalité concernée, de représentants d'associations représentatives des habitants des quartiers concernés, de représentants de l'Etat».

Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application de cet article.

Article 2

Les charges éventuelles qui découleraient, pour les collectivités locales, de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation générale de décentralisation.

Article 3

La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

N° 0312 - Proposition de loi  sur l'abattement sur la valeur locative cadastrale des locaux d'habitation exposés aux nuisances sonores dues aux aéroports (M. Christian Estrosi)


© Assemblée nationale