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N° 349
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 7 novembre 2002.
PROPOSITION DE LOI
visant à préserver les droits
aux
allocations chômage des militaires retraités.
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE

par MM. Charles COVA, Jean-Claude ABRIOUX, Manuel AESCHLIMANN, René ANDRÉ, Mme Martine AURILLAC, MM. Pierre-Christophe BAGUET, Patrick BALKANY, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, André BERTHOL, Jean-Michel BERTRAND, Roland BLUM, Mme Christine BOUTIN, MM. LoÏc BOUVARD, Michel BOUVARD, Victor BRIAL, Mme Chantal BRUNEL, MM. Dominique CAILLAUD, Bernard CARAYON, Antoine CARRÉ, Richard CAZENAVE, Gérard CHARASSE, François CORNUT-GENTILLE, Olivier DASSAULT, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Patrick DELNATTE, Jean-Marie DEMANGE, Léonce DEPREZ, Éric DIARD, Renaud DONNEDIEU de VABRES, Philippe DUBOURG, Francis FALALA, Alain FERRY, Philippe FOLLIOT, Mme Arlette FRANCO, MM. Pierre FROGIER, Yves FROMION, René GALY-DEJEAN, Bruno GILLES, JoËl GIRAUD, Claude GOASGUEN, François-Michel GONNOT, François GOULARD, François GROSDIDIER, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Emmanuel HAMELIN, JoËl HART, Pierre HÉRIAUD, Patrick HERR, Francis HILLMEYER, Jean-Yves HUGON, Michel HUNAULT, Éric JALTON, Yves JEGO, Jacques KOSSOWSKI, Patrick LABAUNE, Yvan LACHAUD, Jacques LAFLEUR, Édouard LANDRAIN, Pierre LANG, Pierre LASBORDES, Pierre LELLOUCHE, Jean-Claude LEMOINE, Gérard LÉONARD, Jean-Louis LÉONARD, Arnaud LEPERCQ, Céleste LETT, Lionnel LUCA, Daniel MACH, NoËl MAMÈRE, Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Alain MARLEIX, Philippe-Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MARTY, Christian MÉNARD, Denis MERVILLE, Damien MESLOT, Pierre MORANGE, Étienne MOURRUT, Jacques MYARD, Jean-Pierre NICOLAS, Jean-Marc NUDANT, Robert PANDRAUD, Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Étienne PINTE, Mme BérengÈre POLETTI, MM. Axel PONIATOWSKI, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Éric RAOULT, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, JérÔme RIVIÈRE, Jean ROATTA, Rudy SALLES, André SAMITIER, André SANTINI, André SCHNEIDER, Bernard SCHREINER, Michel SORDI, Guy TEISSIER, André THIEN AH KOON, Dominique TIAN, Jean TIBERI, Jean UEBERSCHLAG, Léon VACHET, Alain VENOT, Jean-Sébastien VIALATTE, Philippe VITEL, Michel VOISIN et Mme Marie-Jo ZIMMERMANN,

Additions de signatures :
Mme Josette Pons,
MM. Marc Joulaud, Luc-Marie Chatel, Jean Diebold et Georges SIffredi
M. François Sauvadet
M. Jean-Pierre Giran
Mme Geneviève Lévy et M. Georges Ginesta
M. Jean- Michel Couve, Mme Marguerite Lamour, MM. Jean Lemière, Richard Mallié, Jean Marsaudon et Alain Moyne-Bressand
M. Charles Cova
M. Jean-Claude Mignon

 

Députés.

Retraites : fonctionnaires civils et militaires.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
La réussite de la professionnalisation et la réorganisation des armées figuraient au nombre des objectifs fixés par la précédente loi de programmation militaire pour les années 1997 à 2002 adoptée le 2 juillet 1996.
A ce titre, il y a été réaffirmé le droit pour les anciens militaires bénéficiant d'une pension militaire de retraite à une deuxième période de carrière professionnelle.
Dans cette perspective, des mesures d'accompagnement ont été adoptées par la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation.
Ainsi, l'article 9 de cette loi a modifié l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour disposer que la pension des militaires n'est pas assimilée à un avantage vieillesse avant l'âge de soixante ans.
Cette mesure particulièrement importante au sein du dispositif d'accompagnement de la professionnalisation poursuit l'objectif de permettre aux militaires retraités demandeurs d'emploi de cumuler intégralement leur pension militaire avec leurs allocations d'assurance chômage.
Si, à l'heure actuelle, avant l'âge de soixante ans, les militaires retraités demandeurs d'emploi ne subissent plus aucune retenue sur leurs allocations de chômage, tel n'est pas le cas à partir de cet âge.
En application des règles fixées par le régime d'assurance chômage, leurs allocations sont réduites de 75 % du montant de leur pension.
La présente proposition de loi propose donc de remplacer l'article 9 de la loi n° 96-1111 précitée afin que, au-delà de l'âge de soixante ans, la pension des militaires ne soit pas assimilée à un avantage vieillesse tant qu'il n'est pas justifié du nombre de trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse, au sens de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale nécessaire pour bénéficier de la pension du régime général de la sécurité sociale à taux plein.
Cette proposition de loi permettra à l'avenir de préserver les droits aux allocations d'assurance chômage des militaires retraités qui n'auraient pas réuni le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une pension du régime général à taux plein.

PROPOSITION DE LOI
Article unique

Le dernier alinéa de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraites est ainsi rédigé :
« La pension des militaires n'est pas assimilée à un avantage vieillesse avant l'âge de soixante ans et, à partir de soixante ans, tant qu'il n'est pas justifié du nombre de trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse, au sens de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale nécessaire pour bénéficier de la pension du régime général de la sécurité sociale à taux plein. »
N° 0349 - Proposition de loi  sur les allocations chômage des militaires retraités (M. Charles Cova)


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