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N° 362
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 7 novembre 2002.


PROPOSITION DE LOI

visant à réformer le mode de scrutin des élections législatives et de l'élection des conseillers généraux et régionaux, afin de ne permettre qu'aux deux seuls candidats arrivés en tête au premier tour de ces élections de se présenter au second tour.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE
par M. Christian VANNESTE,
Député.

Elections et référendums.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Le scrutin majoritaire repose sur l'idée que l'autorité de l'élu n'est réelle que si elle peut s'appuyer sur un choix clair : celui d'un représentant par une majorité absolue de représentés dans le cadre d'une circonscription. Ce mode de scrutin permet une simplification des élections en donnant la priorité à la représentation personnelle.
Or, la France, qui est le pays le plus communément associé au mode de scrutin à deux tours, emploie pour l'élection législative et l'élection des conseillers généraux, une variante du scrutin uninominal à deux tours : un scrutin à majorité simple. Ainsi pour les élections législatives, tout candidat qui a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits au premier tour peut se présenter au deuxième tour; alors qu'un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des électeurs inscrits suffit pour le maintien des candidatures aux élections cantonales. Contrairement à la majorité absolue, ce système n'est pas véritablement majoritaire, puisque cinq ou six candidats pourraient prendre part au deuxième tour d'élection.
Actuellement le mode de scrutin est majoritaire à deux tours pour les élections présidentielles (majorité absolue), législatives et cantonales (majorité simple); il est proportionnel pour les élections régionales et européennes (mais avec une barre de 5 % des électeurs inscrits), mixte pour les élections municipales (au-delà de 3500 habitants). La complexité de ces modes de scrutin ne facilite pas la compréhension du fonctionnement de la démocratie. Pour lutter contre le désintérêt de nos concitoyens envers la politique et éviter des taux record d'abstention, les français souhaitent l'uniformisation des modes de scrutin de nos différentes élections afin de permettre une plus grande clarté de nos élections, tout en donnant la priorité à la représentation personnelle.
La majorité absolue requise par le scrutin uninominal à deux tours permet de définir une majorité stable qui est l'expression d'un choix clair. L'année 2007 comportera trois élections majeures, le calendrier électoral doit montrer une plus grande cohérence, et il semble opportun de généraliser ce mode de scrutin au plus grand nombre d'élections.
La véritable démocratie est celle de la représentation des électeurs par des élus dans le cadre d'élections uninominales. Celles-ci garantissent la clarté des majorités et la responsabilité des élus. C'est la raison pour laquelle, la présente proposition de loi s'inspire du mode de scrutin de l'élection présidentielle et souhaite qu'il soit étendu aux élections législatives, cantonales et régionales.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

L'article L. 123 du code électoral est ainsi rédigé :
« Les Députés sont élus à la majorité absolue par un scrutin uninominal à deux tours. Si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour ».

Article 2

Le troisième alinéa de l'article L. 162 du même code est supprimé.

Article 3

Le dernier alinéa de l'article L. 193 du même code est ainsi rédigé :
« Seuls peuvent se présenter au second tour les deux candidats qui se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour ».

Article 4

Les trois derniers alinéas de l'article L. 210-1 du même code sont supprimés.

Article 5

L'article L. 338 du même code est ainsi rédigé :
« Les conseillers régionaux sont élus dans chaque région à la majorité absolue par un scrutin uninominal à deux tours. Si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour ».

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Proposition n° 362 de loi de M. Christian Vanneste sur les candidats présents au second tour des élections


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