N° 408
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 novembre 2002.
PROPOSITION DE LOI
visant à étendre le taux réduit de TVA de 5,5 %
aux prestations juridiques assurées aux particuliers.
(Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE

par MM. Georges TRON, Jean-Claude ABRIOUX, René ANDRÉ, Pierre-Christophe BAGUET, Jean-Louis BERNARD, André BERTHOL, JérÔme BIGNON, Jacques BOBE, Mme Christine BOUTIN, MM. Alain COUSIN, Charles COVA, Paul-Henri CUGNENC, Jean-Claude DECAGNY, Lucien DEGAUCHY, Renaud DONNEDIEU de VABRES, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Francis FALALA, Yannick FAVENNEC, Georges FENECH, Jean-Michel FERRAND, Jean-Michel FOURGOUS, Daniel GARD, Mmes Claude GREFF, Arlette GROSSKOST, MM. Lucien GUICHON, Jean-Jacques GUILLET, Emmanuel HAMELIN, Pierre HELLIER, Francis HILLMEYER, Jean-Yves HUGON, Michel HUNAULT, Olivier JARDÉ, Jean-Christophe LAGARDE, Jacques LE GUEN, Jacques LE NAY, Arnaud LEPERCQ, Céleste LETT, Daniel MACH, Alain MARLEIX, Franck MARLIN, Jean MARSAUDON, Mme Nadine MORANO, MM. Jacques PÉLISSARD, Philippe PEMEZEC, Bernard PERRUT, Daniel PREVOST, Didier QUENTIN, Mme Juliana RIMANE, MM. Jean ROATTA, Jean-Marc ROUBAUD, André SAMITIER, Alain SUGUENOT, Guy TEISSIER, Jean TIBERI, Philippe VITEL et Michel VOISIN,

Additions de signatures :
MM. Jean-Marie Binetruy, Émile Blessig, René Galy-Dejean, Jean-Claude Guibal, Patrick Herr, Jean- Yves Hugon, Mme Henriette Martinez, MM. Patrice Martin-Lalande, Nicolas Perruchot et Gérard Weber
 

Députés.

TVA.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Dans une société de plus en plus complexe et réglementée, les citoyens éprouvent, pour défendre ou faire valoir leurs droits, la nécessité croissante de recourir à l'aide d'un avocat.
En résultent, pour les personnes aux revenus modestes et moyens, des frais qui peuvent devenir élevés et constituer un obstacle à la légitime protection de leurs intérêts.
C'est pourquoi il est proposé d'étendre le taux réduit de TVA de 5,5 %, aujourd'hui réservé à la seule aide juridictionnelle, à l'ensemble des prestations juridiques assurées aux particuliers.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons d'adopter la proposition de loi suivante.

PROPOSITION DE LOI
Article unique

I. - Le f de l'article 279 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« f) Les prestations de services juridiques aux particuliers, assurées par les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avoués. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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n° 0408 - Proposition de loi  visant à étendre le taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations juridiques assurées aux particuliers (M. Georges TRON)