N° 451

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 décembre 2002.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

tendant à instituer un débat dans les deux assemblées
du Parlement sur le rapport annuel de la Cour des comptes.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Bernard CARAYON, Jean-Pierre ABELIN, Jean-Claude ABRIOUX, Manuel AESCHLIMANN, Pierre ALBERTINI, Philippe AUBERGER, François d'AUBERT, Jean AUCLAIR, Bertho AUDIFAX, Mme Sylvia BASSOT, MM. Patrick BEAUDOIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Jean-Michel BERTRAND, Xavier BERTRAND, Jean BESSON, Gabriel BIANCHERI, Étienne BLANC, Jacques BOBE, Gilles BOURDOULEIX, Bruno BOURG-BROC, Mme Christine BOUTIN, MM. Ghislain BRAY, Victor BRIAL, Jacques BRIAT, Bernard BROCHAND, Mme Chantal BRUNEL, MM. Yves BUR, Dominique CAILLAUD, Pierre CARDO, Antoine CARRE, Gilles CARREZ, Richard CAZENAVE, Mme JoËlle CECCALDI-RAYNAUD, MM. Hervé de CHARETTE, Luc-Marie CHATEL, Jean-Marc CHAVANNE, Jean-Louis CHRIST, Georges COLOMBIER, Mme GeneviÈve COLOT, MM. François CORNUT-GENTILLE, Louis COSYNS, Alain COUSIN, Jean-Yves COUSIN, Jean-Michel COUVE, Charles COVA, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Patrick DELNATTE, Bernard DEPIERRE, Léonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Michel DIEFENBACHER, Jean DIONIS du SÉJOUR, Jacques DOMERGUE, Renaud DONNEDIEU de VABRES, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Jean-Michel DUBERNARD, Philippe DUBOURG, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Christian ESTROSI, Yannick FAVENNEC, Alain FERRY, André FLAJOLET, Jean-Claude FLORY, Philippe FOLLIOT, Nicolas FORISSIER, Jean-Michel FOURGOUS, Mme Arlette FRANCO, MM. Yves FROMION, Gilbert GANTIER, Daniel GARD, Claude GATIGNOL, Guy GEOFFROY, Alain GEST, Franck GILARD, Jean-Pierre GIRAN, Claude GIRARD, Claude GOASGUEN, Jacques GODFRAIN, François-Michel GONNOT, François GROSDIDIER, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, François GUILLAUME, JoËl HART, Michel HEINRICH, Pierre HELLIER, Laurent HÉNART, Pierre HÉRIAUD, Philippe HOUILLON, Jean-Yves HUGON, Denis JACQUAT, Édouard JACQUE, Yves JEGO, Mme Maryse JOISSANS-MASINI, MM. Dominique JUILLOT, Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, MM. Jacques KOSSOWSKI, Patrick LABAUNE, Yvan LACHAUD, Jean-Christophe LAGARDE, Robert LAMY, Édouard LANDRAIN, Pierre LASBORDES, Jean-Marc LEFRANC, Marc LE FUR, Jacques LE GUEN, Michel LEJEUNE, Pierre LELLOUCHE, Dominique LE MENER, Jean-Claude LEMOINE, Gérard LÉONARD, Jean-Louis LÉONARD, Jean-Pierre LE RIDANT, Édouard LEVEAU, Lionnel LUCA, Richard MALLIE, Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Franck MARLIN, Jean MARSAUDON, Philippe-Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MARTY, Jean-Claude MATHIS, Pierre MÉHAIGNERIE, Denis MERVILLE, Pierre MICAUX, Pierre MORANGE, Mme Nadine MORANO, MM. Pierre MOREL A L'HUISSIER, Georges MOTHRON, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Hervé NOVELLI, Dominique PAILLE, Robert PANDRAUD, Mme Valérie PECRESSE, MM. Jacques PÉLISSARD, Philippe PEMEZEC, Bernard PERRUT, Christian PHILIP, Étienne PINTE, Michel PIRON, Mme BérengÈre POLETTI, MM. Axel PONIATOWSKI, Daniel PRÉVOST, Christophe PRIOU, Éric RAOULT, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Marc REYMANN, Mme Juliana RIMANE, MM. Jean-Marie ROLLAND, Vincent ROLLAND, Serge ROQUES, Jean-Marc ROUBAUD, Michel ROUMEGOUX, Martial SADDIER, Francis SAINT-LÉGER, Frédéric de SAINT-SERNIN, Rudy SALLES, André SAMITIER, André SANTINI, François SAUVADET, François SCELLIER, Georges SIFFREDI, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Dominique TIAN, Jean TIBERI, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Georges TRON, Léon VACHET, Mme Catherine VAUTRIN, MM. Francis VERCAMER, Jean-Sébastien VIALATTE, Philippe VITEL et Michel VOISIN,

Députés.

Parlement.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La transparence des finances publiques constitue un impératif démocratique.

Le mandat confié par le peuple à ses représentants repose historiquement sur le consentement à l'impôt : la mauvaise utilisation ou le gaspillage de l'argent public, l'occultation de certaines dépenses constituent ainsi autant d'atteintes à la morale publique et irritent, à juste titre, nos concitoyens.

Impératif démocratique, la transparence est aussi gage d'une meilleure évaluation des services publics dont le fonctionnement requiert, particulièrement dans les périodes de tensions économiques et budgétaires, une gestion exemplaire.

La Constitution confie au Parlement et à la Cour des comptes des missions de contrôle et d'évaluation. Ces missions sont enrichies des efforts consentis par les assemblées parlementaires, notamment dans le débat sur la contribution française au budget communautaire, et par la Cour des comptes, dont les analyses, complétées de monographies par département ministériel, donnent une véritable «perspective» à l'examen du projet de loi de finances.

La logique de ces efforts doit être renforcée par la tenue annuelle d'un débat dans chacune des deux assemblées parlementaires sur le rapport annuel au Président de la République de la Cour des comptes, déposé désormais en début de session d'automne.

Les assemblées parlementaires, qui seules ont le pouvoir constitutionnel d'adopter le budget de l'Etat, doivent pouvoir examiner, après un débat public, les cas d'utilisation litigieux des deniers publics.

C'est le sens de la présente proposition de loi constitutionnelle.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article unique

Compléter l'article 47 de la Constitution par l'alinéa suivant :

«La Cour des comptes adresse au Président de la République et présente au Parlement un rapport annuel qui est publié au Journal officiel. Ce rapport fait l'objet d'un débat en séance publique dans les deux assemblées du Parlement.

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N° 0451 - Proposition de loi de M. Bernard Carayon instituant un débat au Parlement sur le rapport annuel de la Cour des comptes