N° 483
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 décembre 2002.
PROPOSITION DE LOI
sur la procédure d'inhumation des enfants morts-nés.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE
par M. Jacques GODFRAIN,

Additions de signatures :
M. Dino Cinieri
M. Pierre-Christophe Baguet
MM. Jean-Pierre Abelin, Manuel Aeschlimann, Pierre Albertini, René André, Mmes Martine Aurillac, Sylvia Bassot, MM. Patrick Beaudouin, Joël Beaugendre, Jacques-Alain Bénisti, Jean-Louis Bernard, André Berthol, Jean-Michel Bertrand, Jean- Marie Binetruy, Étienne Blanc, Bruno Bourg-Broc, Mme Christine Boutin, MM. Ghislain Bray, Jacques Briat, Bernard Carayon, Pierre Cardo, Hervé de Charette, Roland Chassain, Jean-François Chossy, Cosyns, Alain Cousin, Jean-Michel Couve, Charles Cova, Jean-Pierre Decool, Patrick Delnatte, Léonce Deprez, Michel Diefenbacher, Philippe Dubourg, Pierre-Louis Fagniez, Georges Fenech, Jean-Michel Ferrand, Jean-Claude Flory, Philippe Folliot, Guy Geoffroy, Franck Gilard, Georges Ginesta, Jean-Pierre Gorges, Jean-Pierre Grand, Mme Claude Greff, M. François Grosdidier, Mme Arlette Grosskost, MM. Jean-Jacques Guillet, Gérard Hamel, Emmanuel Hamelin, Michel Heinrich, Pierre Hériaud, Édouard Jacque, Olivier Jardé, Christian Jeanjean, Mme Maryse Joissains-Masini, MM. Christian Kert, Patrick Labaune, Yvan Lachaud, Jean-Christophe Lagarde, Robert Lamy, Édouard Landrain, Mme Brigitte Le Brethon, MM. Marc Le Fur, Jean- Pierre Le Ridant, Michel Lejeune, Gérard Léonard, Céleste Lett, Mme Geneviève Levy, MM. Daniel Mach, Alain Marleix, Jean Marsaudon, Patrice Martin- Lalande, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Christian Ménard, Pierre Micaux, Pierre Morange, Mme Nadine Morano, MM. Pierre Morel-A-L’Huissier, Jean-Marc Nesme, Philippe Pemezec, Bernard Perrut, Christian Philip, Daniel Prevost, Didier Quentin, Jacques Remiller, Dominique Richard, Mme Juliana Rimane, MM. Jean Roatta, François Rochebloine, Mme Marie- Josée Roig, MM. Jean-Marie Rolland, Vincent Rolland, Philippe Rouault, Jean-Marc Roubaud, Bernard Schreiner, Jean-Marie Sermier, Jean Tiberi, Léon Vachet, Christian Vanneste, Alain Venot, Gérard Vignoble et Michel Voisin
MM. Paul-Henri Cugnenc, Gilbert Gantier, Mansour Kamardine, Christophe Priou, Guy Teissier et Mme Catherine Vautrin
M. Jean Dionis du Séjour
Mme Henriette Martinez
 

Députés.

Droit civil.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Il n'existe pas à l'heure actuelle de législation qui prenne en compte la détresse des femmes ou des couples perdant accidentellement leur f_tus. En outre, les modalités d'inhumation des enfants morts-nés avant un terme de vingt-deux semaines d'aménorrhée relèvent d'instructions préfectorales. Elles peuvent donc varier considérablement d'un département à un autre.
C'est ainsi qu'aujourd'hui ces enfants décédés sont la plupart du temps qualifiés de «pièces anatomiques», de «déchets hospitaliers», de «produits innommés» ou de «débris humains»; en tant que tels, ils sont incinérés dans les services hospitaliers ad hoc, avec les autres pièces opératoires.
Dans le contexte de perte d'un enfant, de telles formules et les procédures qui en résultent sont psychologiquement traumatisantes et douloureuses pour les parents.
Prendre en compte la réalité d'une existence, fut-elle in utero, fugitive, mais néanmoins porteuse de l'espérance d'un couple, est une démarche aujourd'hui plus que jamais nécessaire au vu des possibilités d'avoir très tôt, au cours de la grossesse, une représentation visuelle par l'échographie, et sonore par le Doppler, de la vie du f_tus. L'interruption de cette vie en est ainsi plus douloureusement ressentie et le travail du deuil plus que jamais indispensable.
Bien que de nombreuses municipalités aient, d'ores et déjà, pris des dispositions particulières pour permettre aux familles éprouvées par ces interruptions spontanées de grossesse de donner une sépulture à des enfants n'ayant pas atteint le seuil légal de viabilité, il apparaît indispensable d'harmoniser sur l'ensemble du territoire national une procédure respectant la dignité d'une vie interrompue, fut-elle en devenir, et aider tous les parents confrontés à cette épreuve à mieux la surmonter.
C'est pourquoi il vous est proposé d'introduire la possibilité de délivrer un acte d'enfant sans vie pour les enfants nés morts avant le seuil de viabilité actuellement fixé.
Cette possibilité permettra aux parents confrontés à un accident de grossesse de donner une sépulture à leur enfant né sans vie et de l'inscrire sur le livret de famille, s'ils le souhaitent.
Tel est, Mesdames et Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi qu'il vous est demandé d'adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Le dernier alinéa de l'article 79-1 du code civil est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
«Il en est ainsi lorsque l'enfant, sans vie au moment de la déclaration à l'état civil, est né vivant mais non viable et lorsque l'enfant est mort-né, quels que soient son poids et la durée de la gestation.»
2° Après les mots : «Si l'enfant a vécu ou non», sont insérés les mots : «dans le cas où il est né vivant mais non viable».

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N° 0483 - Proposition de loi sur l'inhumation des enfants morts-nés  (M. Jacques Godfrain)