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No 492
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 décembre 2002.
PROPOSITION DE LOI
tendant à accélérer les procédures relatives à l'intervention
des
pouvoirs publics après des inondations.

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Christian MÉNARD, René ANDRÉ, Gilles ARTIGUES, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Jean-Michel BERTRAND, Claude BIRRAUX, Étienne BLANC, Roland BLUM, LoÏc BOUVARD, Ghislain BRAY, Bernard BROCHAND, François CALVET, Roland CHASSAIN, Jean-François CHOSSY, Georges COLOMBIER, Mme Anne-Marie COMPARINI, MM. Louis COSYNS, René COUANAU, Jean-Pierre DECOOL, Stéphane DEMILLY, Jean-Jacques DESCAMPS, Éric DIARD, Jean DIONIS du SÉJOUR, Renaud DONNEDIEU de VABRES, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Pierre-Louis FAGNIEZ, Jean-Michel FERRAND, Jean-Claude FLORY, Philippe FOLLIOT, Mme Cécile GALLEZ, MM. Franck GILARD, Claude GIRARD, Maurice GIRO, François-Michel GONNOT, Louis GUÉDON, Emmanuel HAMELIN, JoËl HART, Pierre HELLIER, Pierre HÉRIAUD, Patrick HERR, Francis HILLMEYER, Jean-Yves HUGON, Olivier JARDÉ, Christian JEANJEAN, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Alain JOYANDET, Aimé KERGUERIS, Patrick LABAUNE, Yvan LACHAUD, Mme Marguerite LAMOUR, MM. Édouard LANDRAIN, Marc LE FUR, Jacques LE GUEN, Michel LE JEUNE, Jacques LE NAY, Claude LETEURTRE, Céleste LETT, Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Jean MARSAUDON, Philippe-Armand MARTIN, Alain MARTY, Jacques MASDEU-ARUS, Jean-Claude MATHIS, Denis MERVILLE, Étienne MOURRUT, Jean-Pierre NICOLAS, Jean-Marc NUDANT, Bernard PERRUT, Nicolas PERRUCHOT, Axel PONIATOWSKI, Daniel PREVOST, Christophe PRIOU, Mme Marcelle RAMONET, MM. Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Mme Juliana RIMANE, MM. Jean ROATTA, François ROCHEBLOINE, Vincent ROLLAND, Serge ROQUES, Martial SADDIER, Bernard SCHREINER, Alain SUGUENOT, Mmes MichÈle TABAROT, HélÈne TANGUY, MM. Guy TEISSIER, Michel TERROT, André THIEN AH KOON, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Léon VACHET, François VANNSON, Jean-Sébastien VIALATTE, Gérard VIGNOBLE, Philippe VITEL et Michel VOISIN,

Additions de signatures :
M. Joël Beaugendre et Mme Bérengère Poletti
MM. Alain Gest, Rodolphe Thomas, Jean-Christophe Lagarde, Jean Tiberi et Mme Josette Pons

Députés.

Administration.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les récentes inondations qui viennent de frapper ces derniers mois la France démontrent une fois de plus les conséquences tant matérielles qu'humaines qu'engendrent ce type de phénomène naturel. En exemple, la dernière catastrophe du Gard, avec 25 morts et disparus et des millions d'euros de dégâts, rejoint une liste déjà trop longue d'inondations meurtrières.
Selon les données de la Mission d'inspection spécialisée environnement rattachée au Ministère de l'écologie et du développement durable, neuf catastrophes dites de classe 4 (catastrophe entraînant des dommages humains de 100 à 999 morts et/ou des dommages matériels entre 300 millions d'euros et 3 milliards d'euros) se sont produites depuis 1983 et douze de classe 3 (accident très grave entraînant des dommages humains de 10 à 99 morts et/ou des dommages matériels entre 30 millions d'euros et 300 millions d'euros) depuis 1980.
Face à cette situation, l'action des pouvoirs publics tend continuellement à améliorer les dispositifs existants :
- en direction des particuliers, avec notamment la loi 82-600 du 13 juillet 1982, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
- en matière de prévention avec le projet de loi actuellement en préparation au Ministère de l'écologie et du développement durable qui portera notamment sur le renforcement des plans de prévention des risques.
Pour autant, la difficile et fastidieuse reconstruction et remise en état des habitats, tant privés que publics, lorsqu'elles sont possibles, s'accompagnent souvent du sentiment de lenteur, d'apparente apathie de l'administration voire d'abandon des pouvoirs publics. Au «Plus jamais ça!» des premiers jours font place des reproches plus diffus : «Que font-ils? qu'attendent-ils pour agir?». «Aucun dispositif ne supprimera le risque de crue», rappelait la Ministre dans son discours de présentation du projet de loi de finances pour 2003, et il est bien évidemment impossible de promettre la fin de tels phénomènes naturels. Pour autant, il est de notre devoir de parlementaires de proposer des solutions juridiques nouvelles ou complémentaires de celles qui viennent d'être prises et qui déjà vont dans le sens de l'efficacité.
C'est dans ce cadre, à savoir l'accélération des procédures relatives à l'intervention des pouvoirs publics après des inondations, que s'inscrit cette proposition de toi.
Elle vise, à travers quatre articles, à rendre plus rapide le calendrier des actions mises en _uvre par les différents partenaires (Etat, collectivités locales, associations de riverains...). En effet, plusieurs mois, voire plusieurs années peuvent séparer l'inondation des premiers travaux de remise en état ou de prévention. Cette situation s'explique aujourd'hui par le respect d'un très grand nombre de procédures et de délais, nécessaires en temps normal, mais qui doivent être aménagés dans certaines circonstances, dont celles qui suivent des inondations.
Lorsque les inondations sont terminées, une phase de réflexion doit se mettre en place dans les meilleurs délais, avec au centre du dispositif un comité de pilotage, organe consultatif mais dont la constitution sera désormais obligatoire, celui-ci regroupant différents partenaires privés et publics. Il serait chargé d'établir les estimations des travaux à réaliser, de sérier les priorités et de proposer les actions à mener (art. 1er).
Un autre problème, souvent observé, tient à la difficulté de trouver rapidement un maître d'ouvrage chargé de lancer, de suivre et de financer les travaux jugés nécessaires par le comité de pilotage. Il paraît opportun de nommer l'Etat comme maître d'ouvrage de droit, étant entendu que cette compétence devra s'accompagner de moyens financiers correspondants (art. 2).
Enfin, dans le souci d'accélérer la réalisation de ces travaux, il est envisageable de ne pas soumettre ces derniers aux règles souvent trop lentes du code de l'environnement et du code des marchés publics. C'est pourquoi cette proposition de loi tend d'une part à ce que le décret qui précise les modalités d'application du chapitre II consacré aux études d'impact soit complété pour couvrir l'hypothèse d'inondation, et d'autre part à ce que les modalités de passation de marchés publics soient allégées lorsque ces marchés correspondent à des travaux à effectuer après des inondations (art. 3 et 4).
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Le préfet de département met en place dans les deux premières semaines qui suivent l'arrêté de catastrophe naturelle un comité de pilotage, organe consultatif obligatoire, pour chaque bassin versant. Cette structure qui regroupe les représentants des collectivités locales, des associations de riverains, des services de l'Etat est destinée à établir les premières estimations des dommages et à soumettre des propositions, lorsque cela n'a pas déjà été déterminé lors d'une précédente catastrophe.
Les modalités d'application de cet article sont fixées par décret.
Article 2
Lorsque la maîtrise d'ouvrage des travaux et aménagements à réaliser à la suite d'inondations ne peut être attribuée dans le cadre d'un consensus, l'Etat se voit attribuer cette maîtrise d'ouvrage.
Les modalités d'application de cet article sont fixées par décret.
Article 3
Le II de l'article L. 122-3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«6° Les études d'impact qui peuvent faire l'objet d'une simplification et d'une procédure accélérée, notamment lorsque des travaux de prévention des inondations sont à réaliser.»
Article 4
L'article 3 du nouveau code des marchés publics est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«12° Aux contrats relatifs à des fournitures, des travaux ou des services conclus sous l'autorité du représentant de l'Etat pour faire face à des situations d'urgence relevant d'inondations.»
Article 5
Les charges résultant éventuellement pour l'Etat de l'application de la présente proposition de loi sont compensées, à due concurrence, par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les charges pour les collectivités locales sont compensées, à due concurrence, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation générale de décentralisation.


N° 0492 - Proposition de loi sur l'intervention des pouvoirs publics après les inondations (M. Christian Ménard)


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