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No 494
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 décembre 2002.
PROPOSITION DE LOI

relative au financement par les régions des dépenses d'investissement des lycées privés d'enseignement général sous contrat d'association avec l'Etat.

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE

par MM. Bernard PERRUT, Jean-Marc NESME, Manuel AESCHLIMANN, Philippe AUBERGER, Mme Sylvia BASSOT, MM. Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Jean-Michel BERTRAND, Étienne BLANC, Roland BLUM, Jacques BOBE, Gilles BOURDOULEIX, Bruno BOURG-BROC, Mme Christine BOUTIN, MM. LoÏc BOUVARD, François CALVET, Bernard CARAYON, Jean-Marc CHAVANNE, Jean-Louis CHRIST, Georges COLOMBIER, Alain COUSIN, Jean-Yves COUSIN, François d'AUBERT, Hervé de CHARETTE, Jean-Pierre DECOOL, Francis DELATTRE, Patrick DELNATTE, Léonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Jean-Pierre DOOR, Philippe DUBOURG, Christian ESTROSI, Pierre-Louis FAGNIEZ, Georges FENECH, Jean-Michel FERRAND, Daniel FIDELIN, Mme Arlette FRANCO, M. Claude GAILLARD, Mme Cécile GALLEZ, MM. Daniel GARD, Claude GATIGNOL, Alain GEST, Franck GILARD, Jean-Pierre GIRAN, Maurice GIRO, Claude GOASGUEN, François-Michel GONNOT, Jean-Pierre GORGES, Jean-Pierre GRAND, François GROSDIDIER, Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, François GUILLAUME, Emmanuel HAMELIN, René HÉRIAUD, Sébastien HUYGUE, Édouard JACQUE, Dominique JUILLOT, Didier JULIA, Aimé KERGUERIS, Christian KERT, Patrick LABAUNE, Mme Marguerite LAMOUR, MM. Édouard LANDRAIN, Pierre LANG, Marc LE FUR, Jacques LE GUEN, Jean-Pierre LE RIDANT, Michel LEJEUNE, Mme GeneviÈve LEVY, MM. Lionnel LUCA, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Hervé MARITON, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Jean MARSAUDON, Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MARTY, Christian MÉNARD, Pierre MORANGE, Étienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Pierre NICOLAS, Jacques PÉLISSARD, Philippe PEMEZEC, Étienne PINTE, Jean PRORIOL, Michel RAISON, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, JérÔme RIVIÈRE, Jean ROATTA, Vincent ROLLAND, Serge ROQUES, Michel ROUMEGOUX, Bernard SCHREINER, Daniel SPAGNOU, Alain SUGUENOT, Michel TERROT, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Léon VACHET, Mme Catherine VAUTRIN, MM. Jean-Sébastien VIALATTE, Philippe VITEL, Gérard VOISIN, Michel VOISIN et Mme Marie-Jo ZIMMERMANN,

Additions de signatures :
MM. Jacques Myard, Max Roustan et Jean Tiberi
MM. René André, Philippe Armand-Martin, Bertho Audifax, Patrick Beaudouin, Gérard Cherpion, Lucien Degauchy, André Flajolet, Jean-Claude Flory et Pierre Morel-A-L’Huissier

Députés.

Enseignement privé.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La liberté de l'enseignement est un principe à valeur constitutionnelle reconnu par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 décembre 1977. Cependant, l'exercice de cette liberté ne peut être effectif que si les établissements d'enseignement privés ont les moyens de l'exercer. Or, la législation en matière de financement des investissements de ces établissements date de 1850 et s'avère mal adaptée aux exigences de notre époque. Les collectivités locales ne peuvent accorder des subventions d'investissement à ces établissements que dans la limite du dixième de leurs dépenses annuelles.
Pourtant, véritable instrument de lutte contre les inégalités sociales au même titre que les établissements publics, l'enseignement privé ne doit pas être pénalisé par des moyens insuffisants.
Quand le législateur a voulu reconnaître aux collectivités locales la possibilité de financer les dépenses d'investissement des établissements privés au-delà de cette limite, le Conseil constitutionnel lui a opposé, dans sa décision du 13 janvier 1994, le principe d'égalité entre l'enseignement public et l'enseignement privé, estimant qu'il n'existait pas de garanties suffisantes pour éviter que les établissements privés se trouvent dans une situation plus favorable que celle des établissements d'enseignement public, en raison des charges et des obligations de ces derniers.
Compte tenu de l'importance des lycées d'enseignement privé général dans le système éducatif français (5705445 élèves à la rentrée 2002 dont 1182660 dans les lycées), il apparaît nécessaire d'élargir les possibilités d'aide des régions aux dépenses de construction, de reconstruction, d'extension, de grosses réparations et d'équipement des lycées ayant conclu avec l'Etat un contrat d'association. Toutefois, dans le respect du principe d'égalité entre l'enseignement public et l'enseignement privé, cette prise en charge ne devra pas être supérieure, pour chaque établissement, à la moitié des dépenses d'investissement et ne devra pas excéder, dans chaque région, le montant des investissements annuels réalisés dans l'enseignement public.
C'est pourquoi nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

Après la première phrase de l'article L. 151-4 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«Les régions peuvent concourir, par voie de subventions à hauteur maximale de la moitié de la dépense totale, à la construction, à la reconstruction, à l'extension, aux grosses réparations et à l'équipement des lycées ayant conclu avec l'Etat un contrat d'association en application de l'article L. 442-5 du présent code. Toutefois, l'aide apportée à ces établissements, dans chaque région, ne peut excéder le montant des investissements réalisés dans l'enseignement public.»

Article 2

Les charges découlant pour les régions de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une augmentation de la dotation régionale d'équipement scolaire.
Les charges incombant à l'Etat sont compensées, à due concurrence, par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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N° 0494 - Proposition de loi  sur le financement par les régions des dépenses d'investissement des lycées privés d'enseignement général (M. Bernard Perrut)


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