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N° 576
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 janvier 2003.
PROPOSITION DE LOI

relative à la retraite des sapeurs-pompiers volontaires tendant à prendre en compte de nouveaux éléments dans l'ouverture du droit à pension.
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Jean-Marc LEFRANC, René ANDRÉ, Jean AUCLAIR, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, André BERTHOL, Jean-Michel BERTRAND, Jean-Yves BESSELAT, Jean-Marie BINETRUY, Yves BOISSEAU, LoÏc BOUVARD, Ghislain BRAY, François CALVET, Antoine CARRÉ, Roland CHASSAIN, Mme GeneviÈve COLOT, MM. François CORNUT-GENTILLE, Louis COSYNS, Alain COUSIN, Jean-Yves COUSIN, Jean-Michel COUVE, Olivier DASSAULT, Jean-Claude DECAGNY, Lucien DEGAUCHY, Francis DELATTRE, MM. Jean-PierreDOOR, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Gérard DUBRAC, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Mme Marie-HélÈne des ESGAULX, MM. Christian ESTROSI, François FALALA, Yannick FAVENNEC, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, Jean-Claude FLORY, Mmes Arlette FRANCO, Cécile GALLEZ, MM. Daniel GARD, Jean-Jacques GAULTIER, Guy GEOFFROY, Franck GILARD, Maurice GIRO, Jean-Pierre GORGES, Jean-Pierre GRAND, Claude GREFF, François GROSDIDIER, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Emmanuel HAMELIN, Pierre HELLIER, Pierre HÉRIAUD, Antoine HERTH, Patrick HOGUET, Jean-Yves HUGON, Alain JOYANDET, Didier JULIA, Jacques KOSSOWSKI, Robert LAMY, Édouard LANDRAIN, Jacques LE NAY, Michel LEJEUNE, Jean LEMIÈRE, Jean-Claude LEMOINE, Jean-Louis LÉONARD, Arnaud LEPERCQ, Céleste LETT, Gérard LORGEOUX, Mme Gabrielle LOUIS-CARABIN, MM. Lionnel LUCA, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Hervé MARITON, Alain MARLEIX, Jean MARSAUDON, Philippe-Armand MARTIN, Patrice MARTIN- LALANDE, Alain MARTY, Pierre MÉHAIGNERIE, Christian MÉNARD, Pierre MICAUX, Pierre MORANGE, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Jean-Marc NUDANT, Dominique PAILLÉ, Jacques PÉLISSARD, Philippe PEMEZEC, Pierre-André PÉRISSOL, Bernard PERRUT, Michel PIRON, Daniel PREVOST, Christophe PRIOU, Mme Marcelle RAMONET, MM. Éric RAOULT, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Marc REYMANN, Mme Juliane RIMANE, MM. Jean ROATTA, Vincent ROLLAND, Serge ROQUES, Philippe ROUAULT, Jean-Marc ROUBAUD, Françis SAINT-LÉGER, Bernard SCHREINER, Daniel SPAGNON, Alain SUGUENOT, Michel TERROT, Mme IrÈne THARIN, MM. Alfred TRASSYPAILLOGUES, Léon VACHET, Alain VENOT, Gérard VOISIN et Michel VOISIN,

Députés.

Retraites : généralités.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les sapeurs-pompiers assurent l'un des services publics les plus appréciés des Français. Cette année, la profession a payé un lourd tribut à son engagement. En effet, vingt-quatre pompiers, professionnels ou volontaires, sont décédés en mission, victimes de leur devoir, lors des 3,7 millions d'interventions.
Les sapeurs-pompiers volontaires sont plus de 200 000.Ils représentent 85 % des effectifs des secours civils de notre pays. Ils accomplissent leur mission en marge de leur métier, de leurs études, de leur vie de famille.
Le statut des volontaires s'est amélioré avec la loi du 3 mai 1996 qui organise la profession, améliore leur protection sociale, notamment en cas d'accident, et crée une allocation de vétérance pour ceux qui ont effectué au moins vingt ans de service. Cependant, ces avancées sont insuffisantes pour rendre le volontariat attractif.
Le 14 septembre 2002, lors de son allocution devant le 109e congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, Nicolas Sarkozy a exprimé son souhait de voir leur dévouement «reconnu et récompensé». La commission sur le volontariat, présidé par Jean-Paul Fournier, proposera des pistes en ce sens.
Sans ce volontariat et le don de soi, les services de secours ne fonctionneraient pas dans notre pays. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de bien vouloir adopter cette proposition de loi qui vise à prendre en considération de nouveaux éléments pour l'ouverture du droit à pension de retraite des sapeurs-pompiers volontaires.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
L'article L.351-3 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas rédigés :
«7° , les périodes pendant lesquelles l'assuré a exercé son activité de sapeur-pompier volontaire, en dehors de ses horaires professionnels rémunérés.
« Sont également prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension, dans ces donditions fixées par décret, les vacations horaires. »
Article 2
Les pertes de recettes subies par les régimes sociaux et les charges leur incombant sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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N° 0576 - Proposition de loi  sur la retraite de sapeurs-pompiers volontaires tendant à prendre en compte de nouveaux éléments dans l'ouverture du droit à pension (M. Jean-Marc Lefranc)


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