N^o 658

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 5 mars 2003.

PROPOSITION DE LOI

tendant à simplifier la procédure de vote par procuration.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

Députés.

Elections et réferendums.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article L. 71 du code électoral énumère les catégories d'électeurs qui peuvent exercer le droit de vote par procuration ; il s'agit :

I. - Des électeurs qui établissent que des obligations dûment constatées les placent dans l'impossibilité d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin. Entrent dans cette catégorie principalement les électeurs empêchés pour des raisons professionnelles.

II. - Des électeurs qui, par leur état de santé ou en raison de leur âge, ne peuvent se déplacer.

III. -Des électeurs qui ont quitté leur résidence habituelle pour prendre des vacances.

L'article R. 73 du code électoral détermine les formalités à accomplir en vue de l'établissement de ladite procuration. En effet, le mandant doit présenter une pièce d'identité, un justificatif de domicile ainsi qu'un justificatif lui permettant de solliciter le vote par procuration.

Plusieurs décrets sont intervenus pour fixer les justifications à produire par les électeurs susceptibles d'être admis à voter par procuration. Pour les uns, un certificat médical, une copie de la carte d'invalidité portant double barre bleue ou double barre rouge, etc., pour les autres, toutes justifications de nature à emporter la conviction de l'autorité habilitée à établir la procuration.

La tenue récente d'opérations électorales en période de vacances scolaires a démontré une fois encore les difficultés d'application de cette réglementation. En effet, les autorités chargées d'établir les procurations, c'est-à-dire les juges des tribunaux d'instance, les greffiers en chef de ces tribunaux et les officiers de police judiciaire, ont eu bien souvent une appréciation différente de la nature des justificatifs produits par les électeurs créant ainsi des inégalités au détriment des citoyens. A une époque où l'abstention va grandissante, il ne nous semble pas très opportun de décourager les bonnes volontés.

Le texte que nous vous proposons d'examiner ne tend pas à ouvrir le champ de la catégorie d'électeurs habilités à voter par procuration. Il ne s'agit pas de banaliser une procédure qui doit demeurer une dérogation aux principes fondamentaux régissant l'exercice du droit de vote énoncés à l'article 3 de la Constitution.

Il s'agit seulement d'assouplir les démarches à accomplir en supprimant la production des pièces justificatives par l'électeur et en lui substituant une simple déclaration sur l'honneur attestant du motif de l'empêchement.

Tels sont, Mesdames, Messieurs, les motifs de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L'article L.71 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 71. - Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations professionnelles, familiales, sportives, de formation ou pour raison de santé, ou encore parce qu'ils sont en vacances, il leur est impossible d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune.

« Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration. »

N° 0658 - proposition de loi de M. Eric Woerth simplifiant la procédure de vote par procuration