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No 662

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 5 mars 2003.

PROPOSITION DE LOI

tendant à généraliser
les
équipements cinéraires dans les cimetières.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par M. François SAUVADET,

Additions de signatures :
M. Olivier Jardé, Richard Mallié, Jean-Marc Nudant et François Scelllier
MM. Manuel Aeschlimann, Jean-Paul Anciaux, René André, Jacques-Alain Bénisti, Jean-Louis Bernard, Jacques Bobe, Loïc Bouvard, Ghislain Bray, Antoine Carré, Dino Cinieri, Philippe Cochet, Jean-Yves Cousin, Louis Cosyns, Francis Delattre, Léonce Deprez, Jean-Claude Flory, Franck Gilard, Francis Hillmeyer, Jean-Yves Hugon, Olivier Jardé, Mme Maryse Joissains-Masini, MM. Patrick Labaune, Jean-Christophe Lagarde, Édouard Landrain, Jean- Marc Lefranc, Jean-Claude Lemoine, Jean-Louis Léonard, Maurice Leroy, Lionnel Luca, Richard Mallié, Jean Marsaudon, Philippe-Armand Martin, Mme Henriette Martinez, MM. Christian Ménard, Pierre Micaux, Jean-Marc Nudant, Dominique Paillé, Jacques Pélissard, Mme Josette Pons, MM. Didier Quentin, Christophe Priou, Jacques Remiller, Michel Roumegoux, André Santini, François Scellier, André Schneider, André Thien Ah Koon, Gérard Vignoble et Michel Voisin

Députés.

Collectivités territoriales.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La crémation est en constante progression dans notre pays. Elle concerne près de 15 % des décès.

Face à cette évolution et à une demande croissante, on constate l'absence d'installations cinéraires destinées au dépôt de cendres dans les cimetières de nombreuses communes. Trop de municipalités demeurent encore réticentes, voire opposées à l'élaboration de columbaria, de jardins du souvenir, des équipements souvent évolutifs, facilement adaptables en fonction de la demande et du budget communal.

Aucune obligation n'existe actuellement pour les communes de réaliser ces équipements dans le cimetière communal mais il leur appartient d'apprécier l'opportunité de telles créations en considération notamment de l'importance de la pratique crématiste locale.

Cette situation est doublement préjudiciable du point de vue de l'égalité des droits (la crémation est légale depuis 1889) et du respect dû aux morts

TELLES SONT LES RAISONS POUR LESQUELLES NOUS VOUS DEMANDONS D'ADOPTER LA PRÉSENTE PROPOSITION DE LOI QUI PERMETTRAIT DE RÉACTUALISER, EN FONCTION DE L'ACCROISSEMENT DU NOMBRE DE DEMANDES, LES DISPOSITIONS PRÉVUES PAR LA LOI DU 8 JANVIER 1993 RELATIVE À LA LÉGISLATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE.PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le premier alinéa de l'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

«Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale sont tenus d'organiser, directement ou par voie de gestion déléguée, un service de crémation et de s'équiper d'installations cinéraires destinées au dépôt des cendres.»

Article 2

Les charges éventuelles qui résulteraient pour les collectivités locales de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation générale de décentralisation.

Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

N° 0662 - Proposition de loi  tendant à généraliser les équipements cinéraires dans les cimetières (M. François Sauvadet)


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