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mis en distribution

le 9 mai 2007


N° 745

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 mars 2003.

PROPOSITION DE LOI

visant à favoriser la mobilisation de l’épargne
des
travailleurs migrants,

(Renvoyée à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR M. Jacques GODFRAIN,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Il apparaît particulièrement important d’inciter les travailleurs étrangers en France à concourir au développement de leur pays d’origine par une mobilisation mieux conçue de leur épargne sur leur territoire d’accueil.

En effet, actuellement, une partie importante de cette épargne parvenant au pays d’origine est essentiellement utilisée pour le financement de besoins de consommation courante ou de petits investissements (santé, logement, véhicule personnel, magasin de détail, etc.).

Il est souhaitable que cette partie d’épargne puisse contribuer à la fois au développement de l’investissement productif, correspondant à la satisfaction de besoins durables des familles ainsi qu’au plan général de développement du pays d’origine.

Cette partie d’épargne peut, en outre, faciliter la réinsertion au pays et réduire ainsi les effets de fuite des forces vives. Elle s’effectue par le biais du Livret d’Épargne Développement servant à financer de petits projets, ainsi que par le Fonds de développement pour des projets moyens.

Le Livret d’Épargne Développement pour des petits projets constitue un compte d’épargne sur lequel le titulaire s’engage à verser mensuellement une somme minimale pendant une période déterminée. Ce livret rémunéré à 3,5 % ou 4,5 % est accessible à tous les immigrés.

Il peut être destiné à financer soit un projet d’entreprise, soit un projet de construction d’un logement.

L’objectif du Livret d’Épargne Développement est d’aider le travailleur migrant à se réinsérer dans son pays d’origine en lui apportant aide financière et logistique pour la conception, la création et la gestion de toute structure économique créatrice de richesses : microsociété, PME-PMI, coopérative, etc.

Pour créer les conditions favorables à la mise en œuvre de projets de développement économiques et sociaux, il est primordial de s’appuyer sur un réseau financier solide. Le pôle financier doit être capable de garantir à ces projets les soutiens nécessaires.

Le candidat à la réinsertion sera accompagné, de la conception du projet jusqu’à sa réalisation finale ; un suivi rigoureux des réalisations est primordial pendant les deux premières années.

Concernant des projets moyens, il est nécessaire d’instaurer un Fonds de développement. Le but d’un tel système est double : d’une part, il financera des stages de formation dans le pays d’origine ayant pour but soit d’adapter les expériences professionnelles des étrangers de retour au pays aux conditions locales, soit pour préparer certains nationaux qui ne sont pas venus en France ; d’autre part, le Fonds prendra des participations dans le capital de sociétés d’exploitation à créer dans les secteurs de base.

Un accord sera ainsi conclu entre les États instaurant cette épargne programmée et automatique des travailleurs et précisera que les étrangers ne seront reçus en France que s’ils acceptent cet effort d’épargne.

Affectée au Fonds de chaque pays d’origine, cette épargne sera modulée selon le montant du revenu de l’immigré, sa situation de famille et la durée de son séjour. Elle variera également selon les besoins d’investissement exprimés par le plan en vigueur dans le pays d’origine.

Un tel prélèvement restera bien évidemment limité par rapport aux besoins nationaux. Cependant, l’intérêt du système réside surtout dans son effet de levier. Dans le pays d’origine, le Fonds sera géré, indépendamment de tout organisme étatique, par des professionnels locaux, appartenant uniquement aux secteurs d’activité retenus : membres de chambres de commerce et d’industrie ou représentants des syndicats professionnels.

Cette épargne sera restituée. Ainsi, après une certaine période d’immobilisation, elle sera remboursée selon une formule d’indexation tendant compte de l’inflation locale et d’un taux d’intérêt proche de celui d’une Caisse d’épargne locale.

On applique donc l’idée d’une association entre le capital et le travail, l’idée d’un intéressement des agents économiques au développement de leur secteur économique.

C’est pourquoi, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Il est prévu dans les conventions bilatérales entre la France et les pays à vocation d’émigration la signature par le travailleur migrant en situation régulière d’un contrat d’insertion comportant :

1° la constitution d’une épargne effectuée pendant toute la durée du séjour actif en France dans un Livret d’Épargne Développement :

a) Le Livret d’Épargne Développement est rémunéré au taux de la Caisse nationale d’épargne du pays d’origine ;

b) Le Livret d’Épargne Développement constitue la caution nécessaire à l’obtention du crédit local, soit pour un projet d’entreprise, soit pour un projet de logement familial dans le pays d’origine ;

c) Les projets d’entreprise ou de logement seront soutenus dans la mesure où ils seront en conformité avec le plan de développement national en cours et de la collectivité dans laquelle ils s’appliquent ;

d) Des crédits supplémentaires à taux bonifiés seront consentis par les bailleurs de fonds habituels dans la mesure où seront impliqués des ingénieurs français ou des procédés d’origine française.

2° l’engagement d’une participation au Fonds de développement pendant toute la durée du séjour professionnel en France :

a) Le travailleur épargnant dispose d’une priorité à l’embauche : s’il envisage un retour au pays, définitif ou temporaire, l’embauche dans les activités soutenues par le Fonds sera programmée avant le retour du travailleur ;

b) Une assistance est proposée par les missions économiques des ambassades de France dans les pays en question ; cette assistance prendra les formes suivantes :

– participation à la réalisation d’études d’opportunité de projets retenus par le secteur privé local ;

– soutien financier étatique ou abondement : par des prêts à taux préférentiels, l’Agence française de développement appuiera les projets créateurs d’emploi ou intéressant des PME françaises ;

– soutien financier de collectivités territoriales, tant sur le plan de la commune que du département. »

Article 2

Les charges éventuelles qui résulteraient pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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