N^o 794

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 avril 2003.

PROPOSITION DE LOI

visant à appliquer un taux réduit de TVA aux prestations
juridiques dispensées aux particuliers.

(Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par M. Jean MARSAUDON,

Député.

TVA.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans une société de plus en plus judiciarisée, il est de plus en plus difficile pour les citoyens de s'y retrouver dans la complexité des réglementations et de faire valoir leurs droits. C'est pourquoi il font appel à des professionnels pour obtenir une assistance juridique devenue aujourd'hui indispensable. Malheureusement, les coûts de ces prestations juridiques constituent souvent un obstacle insurmontable pour les personnes à revenus modestes et nombre d'entre elles préfèrent alors renoncer à défendre leurs intérêts.

C'est pour pallier cette injustice qu'il est proposé d'appliquer un taux réduit de TVA à 5,5 %, jusqu'alors réservé à la seule aide juridictionnelle, à l'ensemble des prestations juridiques dispensées aux particuliers. Tel est l'objet de la présente proposition de loi

PROPOSITION DE LOI

Article unique

I. - Le f de l'article 279 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« f Les prestations de services juridiques aux particuliers, dispensées par les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avoués et les notaires. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la disposition ci-dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

N° 0794 - Proposition de loi  visant à appliquer un taux réduit de TVA aux prestations juridiques dispensées aux particuliers (M. Jean Marsaudon)