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N° 978

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 juin 2003.

PROPOSITION DE LOI

modifiant la loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 pour étendre le bénéfice de la qualité de pupille de la Nation aux enfants des élus tués ou décédés des suites d'un acte d'agression survenu lors de l'exercice de leur mandat.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. Pierre-Christophe BAGUET, Manuel AESCHLIMANN, Patrick BALKANY, Jacques BRUNHES, Mme JoËlle CECCALDI-RAYNAUD, M. Jean-Jacques GUILLET, Mme Janine JAMBU, MM. Jacques KOSSOWSKI, Patrick OLLIER, André SANTINI et Georges SIFFREDI,

Députés.

Institutions politiques - Administration - Collectivités locales.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 27 mars 2002, les enfants de certains élus du conseil municipal de la ville de Nanterre sont devenus orphelins à la suite d'un acte de folie meurtrière.

Cependant, les circonstances de ce drame, ainsi que les fonctions exercées par les victimes, ne permettent pas de prononcer l'adoption par la Nation des orphelins de cette tragédie.

La législation relative au bénéfice de la qualité de pupille de la Nation est inscrite au titre IV du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (partie législative). Adoptés par la Nation, ces enfants ont droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans « à la protection, au soutien matériel et moral de l'Etat pour leur éducation ».

A l'origine, ces dispositions concernaient uniquement les mineurs dont les parents sont morts à la guerre ou lorsque leurs blessures reçues lors d'opérations les rendent dans l'incapacité de pourvoir à leurs obligations et à leurs charges de famille.

Dans un premier temps, la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 est venue étendre le bénéfice de ces mesures aux enfants de victimes d'acte de terrorisme. Puis, dans un second temps, la loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 a permis l'extension du statut de pupille de la Nation en faveur des enfants de victimes décédées dans l'exercice de certaines fonctions ou professions (magistrats, fonctionnaires des services actifs de la police nationale...).

Or, le 27 mars 2002, le choix du lieu, le conseil municipal, et les motivations de l'auteur de cet acte d'agression ne laissent aucun doute quant à sa volonté d'atteindre directement des élus.

C'est pourquoi, au-delà de cette tragédie, il vous est proposé de modifier la loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 afin d'étendre le statut de pupille de la Nation aux enfants de victimes titulaires d'un mandat électif.

Le bénéfice de ce statut serait plus précisément accordé aux orphelins d'élus :

- Tués,

- ou décédés des suites d'une blessure ou d'une maladie contractée ou aggravée.

Et ce, du fait d'un acte d'agression :

- survenu lors de l'exercice de leur mandat,

- et en relation directe avec leurs fonctions électives.

Tels sont les principaux objectifs que se fixe la proposition de loi qu'il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.


PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après le 3° du I de l'article 1er de la loi n° 93-195 du 19 juillet 1993 portant extension du bénéfice de la qualité de pupille de la Nation et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Des personnes titulaires d'un mandat électif au titre du code électoral tuées ou décédées des suites d'une blessure ou d'une maladie contractée ou aggravée du fait d'un acte d'agression survenu lors de l'exercice de leur mandat et en relation directe avec leurs fonctions électives ».

Imprimé pour l'Assemblée nationale par Jouve

11, bd de Sébastopol, 75001 Paris

Prix de vente : 0,75 E

ISBN 2-11-118052-1

ISSN 1240 - 8468

En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale

4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

 

N° 0978 - Proposition de loi modifiant la loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 pour étendre le bénéfice de la qualité de pupille de la Nation aux enfants des élus tués ou décédés des suites d'un acte d'agression survenu lors de l'exercice de leur mandat (Mme Jacqueline FRAYSSE)


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