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No 1024

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 16 juillet 2003

PROPOSITION DE LOI

relative à l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation aux réfractaires au Service du travail obligatoire.

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Jean-Claude VIOLLET, Jean-Marc AYRAULT
et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2),

(1) CE GROUPE EST COMPOSÉ DE : MME PATRICIA ADAM, M. DAMIEN ALARY, MME SYLVIE ANDRIEUX, MM. JEAN-MARIE AUBRON, JEAN-MARC AYRAULT, JEAN-PAUL BACQUET, JEAN-PIERRE BALLIGAND, GÉRARD BAPT, CLAUDE BARTOLONE, JACQUES BASCOU, CHRISTIAN BATAILLE, JEAN-CLAUDE BATEUX, JEAN-CLAUDE BEAUCHAUD, éRIC BESSON, JEAN-LOUIS BIANCO, JEAN-PIERRE BLAZY, SERGE BLISKO, PATRICK BLOCHE, JEAN-CLAUDE BOIS, DANIEL BOISSERIE, MAXIME BONO, AUGUSTIN BONREPAUX, JEAN-MICHEL BOUCHERON, PIERRE BOURGUIGNON, MME DANIELLE BOUSQUET, MM. FRANÇOIS BROTTES, MARCEL CABIDDU, JEAN-CHRISTOPHE CAMBADÉLIS, THIERRY CARCENAC, CHRISTOPHE CARESCHE, MME MARTINE CARRILLON-COUVREUR, MM. LAURENT CATHALA, JEAN-PAUL CHANTEGUET, MICHEL CHARZAT, ALAIN CLAEYS, MME MARIE-FRANÇOISE CLERGEAU, MM. GILLES COCQUEMPOT, PIERRE COHEN, CLAUDE DARCIAUX, MICHEL DASSEUX, MME MARTINE DAVID, MM. MARCEL DEHOUX, MICHEL DELEBARRE, JEAN DELOBEL, BERNARD DEROSIER, MICHEL DESTOT, MARC DOLEZ, FRANÇOIS DOSÉ, RENÉ DOSIÈRE, JULIEN DRAY, TONY DREYFUS, PIERRE DUCOUT, JEAN-PIERRE DUFAU, JEAN-LOUIS DUMONT, JEAN-PAUL DUPRÉ, YVES DURAND, HENRI EMMANUELLI, CLAUDE EVIN, LAURENT FABIUS, ALBERT FACON, JACQUES FLOCH, PIERRE FORGUES, MICHEL FRANÇAIX, JEAN GAUBERT, MMES NATHALIE GAUTIER, CATHERINE GÉNISSON, MM. JEAN GLAVANY, GAËTAN GORCE, ALAIN GOURIOU, MMES éLISABETH GUIGOU, PAULETTE GUINCHARD-KUNSTLER, M. DAVID HABIB MME DANIÈLE HOFFMAN-RISPAL, MM. FRANÇOIS HOLLANDE, JEAN-LOUIS IDIART, MME FRANÇOISE IMBERT, MM. SERGE JANQUIN, ARMAND JUNG, JEAN-PIERRE KUCHEIDA, MME CONCHITA LACUEY, MM. JÉRÔME LAMBERT, FRANÇOIS LAMY, JACK LANG, JEAN LAUNAY, JEAN-YVES LE BOUILLONNEC, MME MARYLISE LEBRANCHU, MM. GILBERT LE BRIS, JEAN-YVES LE DÉAUT, JEAN-YVES LE DRIAN, MICHEL LEFAIT, JEAN LE GARREC, JEAN-MARIE LE GUEN, PATRICK LEMASLE, GUY LENGAGNE, MME ANNICK LEPETIT, MM. BRUNO LE ROUX, JEAN-CLAUDE LEROY, MICHEL LIEBGOTT, MME MARTINE LIGNIÈRES-CASSOU, MM. FRANÇOIS LONCLE, VICTORIN LUREL, BERNARD MADRELLE, LOUIS-JOSEPH MANSCOUR, PHILIPPE MARTIN (GERS), CHRISTOPHE MASSE, DIDIER MATHUS, KLÉBER MESQUIDA, JEAN MICHEL, DIDIER MIGAUD, MME HÉLÈNE MIGNON, MM. ARNAUD MONTEBOURG, HENRI NAYROU, ALAIN NÉRI, MME MARIE-RENÉE OGET, MM. MICHEL PAJON, CHRISTIAN PAUL, CHRISTOPHE PAYET, GERMINAL PEIRO, JEAN-CLAUDE PEREZ, MMES MARIE-FRANÇOISE PÉROL-DUMONT, GENEVIÈVE PERRIN-GAILLARD, MM. JEAN-JACK QUEYRANNE, PAUL QUILÈS, ALAIN RODET, BERNARD ROMAN, RENÉ ROUQUET, PATRICK ROY, MME SÉGOLÈNE ROYAL, M. MICHEL SAINTE-MARIE, MME ODILE SAUGUES, MM. HENRI SICRE, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN, PASCAL TERRASSE, PHILIPPE TOURTELIER, DANIEL VAILLANT, ANDRÉ VALLINI, MANUEL VALLS, MICHEL VERGNIER, ALAIN VIDALIES, JEAN-CLAUDE VIOLLET, PHILIPPE VUILQUE.

(2) MM. Jean-Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, Mme Christiane Taubira.

Députés.

Anciens combattants et victimes de guerre.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant a, par son article 1er-V, inséré un article L. 253 quinquies au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, créant pour les militaires des forces armées françaises et pour les personnes civiles de nationalité française définies en application de l'article L. 253, un titre de reconnaissance de la Nation.

Ce titre de reconnaissance a, jusque-là, été réservé aux titulaires de la carte combattant excluant de fait les réfractaires au Service du travail obligatoire (STO).

Or, le devoir de mémoire exige de rappeler qu'alors que la loi du 4 septembre 1942, promulguée par le Gouvernement de Vichy, rendait mobilisables pour le travail forcé en Allemagne tous les hommes de 18 à 50 ans, et qu'un autre texte, le 16 février 1943, visait spécialement les jeunes classes, remplaçant le service militaire par le Service du travail obligatoire, 500 000 d'entre eux, selon les services allemands, 600 000 à 700 000, selon les services français, refusaient de partir ou, contraints et forcés de rejoindre les usines d'outre-Rhin, profitaient de leur première permission en France pour rejoindre la clandestinité.

Ce sont ces hommes ayant opté volontairement pour la clandestinité et devenus de ce fait des « hors-la-loi », selon les forces allemandes d'occupation et le Gouvernement de Vichy, que l'on appelle les réfractaires.

Par leur comportement courageux, les réfractaires ont privé la machine de guerre allemande d'un milliard cinq cents millions d'heures de travail.

Par ailleurs, par leur présence dans la clandestinité, les réfractaires ont contraint l'Allemagne à maintenir en France occupée des milliers d'hommes qui lui firent défaut sur les théâtres d'opérations extérieures.

Enfin, de nombreux sabotages ou actes de résistance furent exécutés par des réfractaires individuellement, sans liaisons avec des groupes militairement organisés et parce que cela constituait le prolongement de leur acte premier d'insoumission et de résistance à la réquisition.

Ce faisant, les réfractaires encouraient la déportation, leur famille l'emprisonnement ou la destruction de leurs biens.

Ainsi, ceux qui ne purent échapper aux recherches ont parfois servi d'otages à l'armée d'occupation, exécutés ou déportés en représailles aux attentats contre ses soldats.

Il a fallu attendre le 22 août 1950 pour que la loi établisse le statut de réfractaire et reconnaisse les mérites de ceux-ci dans le combat contre l'occupant nazi.

L'article 8 de cette loi n° 50.1027, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale et le conseil de la République, a reconnu que l'opposition aux lois et décrets de Vichy concernant le Service du travail obligatoire, ayant porté un grave préjudice à l'ennemi et comportant pour son auteur des risques graves, est considérée comme un acte de résistance.

C'est dans le même esprit que faisant devoir de mémoire, il est temps que notre pays reconnaisse enfin aux réfractaires leur droit imprescriptible à réparation en leur attribuant le titre de reconnaissance de la Nation (TRN).

C'est la raison pour laquelle je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITIONDE LOI

Article 1er

Le premier de l'article L. 253 quinquies du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article sont applicables aux réfractaires au Service du travail obligatoire définis en application de l'article L. 296 et en possession de la carte comme précisée à l'article L. 304. »

Article 2

L'article L. 304 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les bénéficiaires de cette carte se voient reconnaître un titre de reconnaissance de la Nation en application de l'article L. 253 quinquies. »

Article 3

Les charges résultant de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

N° 1024 - Proposition de loi : Réfractaires au Service du travail obligatoire - reconnaissance de la Nation (M. J-C Viollet)