N° 1088

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2003.

PROPOSITION DE LOI

tendant à exclure la profession de ramonage du régime des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Francis HILLMEYER, Frédéric REISS, Antoine HERTH, Bernard SCHREINER, Marc REYMANN, Gilbert MEYER, André SCHNEIDER, Émile BLESSIG, Jean-Luc REITZER, Mme Arlette GROSSKOST et M. Yves BUR,

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

S'appuyant sur la nomenclature INSEE de 1947 (publiée par décret n°49-629 du 30 avril 1949) rubrique 33-512, les Caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics du Bas-Rhin et du Haut-Rhin exigent subitement que les entreprises de ramonage alsaciennes s'affilient obligatoirement à ces organismes.

Ladite nomenclature a été modifiée à plusieurs reprises, et en dernier lieu par le décret n° 92-1129 du 02 octobre 1992, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 01 janvier 1993.

Cette nouvelle nomenclature, due à la construction européenne, intitulée « Nomenclature d'activités française » (NAF) a entraîné la modification des codes APE, classant les entreprises de ramonage dans le groupe 74-7-Z - Activités de nettoyage.

Il n'est pas déterminant de savoir quelle nomenclature fait référence, car une jurisprudence constante considère que c'est l'activité réelle exercée par l'entreprise qui détermine l'assujettissement à la Caisse des congés payés.

En cherchant cette activité réelle et, par la même, l'appartenance du métier à une activité professionnelle définie, force est de constater que les entreprises de ramonage (à l'exception des ramoneurs-fumistes) n'ont rien à voir, ni de près, ni de loin, avec les activités du BTP.

Les ramoneurs ne construisent rien et ne vendent rien. Ils fournissent exclusivement une prestation de service, consistant à nettoyer et contrôler cheminées, fours et fourneaux, et ce dans le cadre et sous l'égide d'une Corporation obligatoire des maîtres ramoneurs d'Alsace.

Il n'y a donc aucune justification à l'affiliation, plus d'un demi-siècle après la parution de la nomenclature INSEE de 1947, du ramonage dans la liste des activités relevant de la Caisse des congés payés du bâtiment.

Par ailleurs, une telle affiliation aurait des conséquences dramatiques pour la profession. En effet, aux difficultés auxquelles les entreprises de ramonage ont été confrontées en raison de l'application de la réduction du temps de travail, viendraient s'ajouter des charges sociales nouvelles et insupportables de l'ordre de 7 à 10 % de la masse salariale qui fragiliseraient ces artisans.

En conséquence, il conviendrait de modifier le décret n° 49-629 du 30 avril 1949 codifié à l'article D 732-1 du code du travail en excluant la profession de la rubrique 33-512 du régime en question qui sert d'argument aux Caisses de congés payés du bâtiment pour contraindre les entreprises de ramonage à adhérer obligatoirement et à cotiser à ces organismes.

À noter encore qu'une telle exclusion du ramonage des métiers du bâtiment est corroborée par le FAF-SAB, collecteur des fonds d'assurance formation des métiers du bâtiment, qui refuse l'adhésion des entreprises de ramonage, au motif qu'elles ne relèvent pas du secteur du bâtiment.

Pour ces raisons, je vous demande, Mesdames et Messieurs les député(e)s, d'adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Dans le deuxième alinéa de l'article D. 732-1 du code du travail, après les mots : « éléments de maison métalliques), », insérer les mots : « 33-512 (profession de ramonage), ».

Article 2

Les pertes de recettes éventuelles qui résulteraient pour les régimes sociaux de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

N° 1088 - Proposition de loi : ramonage - exclusion des caisses de congés payés du bâtiment (M. Francis Hillmeyer)

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