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N° 1105

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 octobre 2003

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à créer une commission d’enquête
sur la réalité de l’
euthanasie en France

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles familiales et sociales,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR M. Yves COCHET, Mme Martine BILLARD
et M. Noël MAMÈRE.

Députés.

Nota. – Ce document n’a pas été publié.


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