N° 1220 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 novembre 2003. PROPOSITION DE LOI tendant à la création d'une journée nationale de solidarité
en faveur des personnes âgées dépendantes. (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par M. Jacques REMILLER Député. Santé et protection sociale. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, J'ai l'honneur de vous proposer, pour les raisons qui seront exposées, ci-après, le dispositif tendant à créer une journée nationale de solidarité en faveur des personnes âgées dépendantes. Le drame de la canicule de cet été a montré d'une manière criante le manque évident de solidarité intergénérationnelle. Ce drame a rappelé les conséquences concrètes, humaines, quotidiennes du vieillissement et de la longévité. Il nous a également rappelé brutalement la nécessité urgente d'un plan d'action collectif fortement structuré à apporter aux personnes isolées. L'enjeu est colossal : le drame de la canicule de cet été et les milliers de morts que cela a provoqué a souligné les fortes attentes de la société à l'égard des personnes âgées et les immenses besoins humains et matériels nécessaires en la matière. Comment faire pour qu'un tel drame ne se reproduise plus jamais ? Le Gouvernement travaille activement à la préparation d'un plan « vieillissement et solidarité » qui constituera un progrès social majeur mais qu'il convient aussi de financer. A cet égard, la suppression d'un jour férié - en l'occurrence le lundi de Pentecôte - a le mérite d'esquisser le principe qu'il convient impérativement de consacrer une journée à cette cause louable que représente l'aide à apporter aux personnes âgées dépendantes. C'est pourquoi, plutôt que de supprimer un jour férié, il me paraît opportun de créer une journée nationale de solidarité en faveur des personnes âgées dont la date serait fixée par décret en Conseil d'Etat, après consultation des professionnels et des associations concernés (article 1). Sur demande du salarié, la journée nationale de solidarité en faveur des personnes âgées dépendantes peut venir en déduction des journées de repos qui lui sont attribuées dans le cadre de la réduction du temps de travail. Dans ce cas, l'employeur est tenu de reverser le produit, calculé forfaitairement, de l'activité du salarié ce jour-là au fonds de solidarité en faveur des personnes âgées dépendantes créé à cet effet (articles 2 et 3). Telles sont les principales dispositions de la présente proposition de loi qu'il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter. PROPOSITION DE LOI Article 1er Il est institué une journée nationale de solidarité en faveur des personnes âgées dépendantes. La date de cette journée est fixée par décret en Conseil d'Etat. Article 2 Il est créé un fonds de solidarité en faveur des personnes âgées dépendantes dont le financement est assuré par l'affectation du produit de l'activité des salariés volontaires lors de la journée nationale de solidarité en faveur des personnes âgées dépendantes selon les modalités définies à l'article 3. Article 3 Sur demande du salarié, la journée nationale de solidarité en faveur des personnes âgées dépendantes peut venir en déduction des journées de repos qui lui sont attribuées dans le cadre de la réduction du temps de travail. Dans ce cas, l'employeur est tenu de reverser le produit, calculé forfaitairement, de l'activité du salarié ce jour-là au fonds de solidarité en faveur des personnes âgées dépendantes. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. N°1220 - Proposition de loi tendant à la création d'une journée nationale de solidarité en faveur des personnes âgées dépendantes. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0.75 € ISBN : 2-11-118099-8 ISSN : 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale 4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21
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