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N° 1231

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 novembre 2003.

PROPOSITION DE LOI

visant à permettre aux bénéficiaires de l'allocation adulte
handicapé
de relever du régime local alsacien mosellan.

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Yves BUR, AndrÉ BERTHOL, Emile BLESSIG, Jean-Louis CHRIST, Jean-Marie DEMANGE, Alain FERRY, François GROSDIDIER, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Antoine HERTH, Denis JACQUAT, Pierre LANG, CÉleste LETT, Alain MARTY, Gilbert MEYER, FrÉdéric REISS, Jean-Luc REITZER, Marc REYMANN, AndrÉ SCHNEIDER, Bernard SCHREINER, Michel SORDI, Jean UEBERSCHLAG et Mme Marie-Jo ZIMMERMANN

Députés.

Santé - Protection sociale.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le montant annuel de l'Allocation adulte handicapé (AAH) est actuellement de 6 935 euros par an alors que la limite de ressources pour accéder à la CMU complémentaire est fixée à 6 798 euros par an. De ce fait, à cause d'une différence d'à peine plus de 11 euros par mois, les bénéficiaires de l'AAH ne peuvent bénéficier de la CMU complémentaire.

Certes la Caisse primaire d'assurance maladie a mis en place un dispositif destiné à permettre, aux personnes qui en font la demande et dont les ressources sont inférieures au seuil d'accession à la CMU complémentaire majoré de 10 %, de pouvoir contracter auprès d'une mutuelle une complémentaire santé. Le montant de cette aide est de 115 euros par an.

Or ce dispositif n'est pas satisfaisant car, d'une part, peu de mutuelles disposent d'un contrat adapté aux spécificités des adultes handicapés, considérés la plupart du temps comme une population à risque, et, d'autre part, le montant de cette aide ne permet pas de couvrir les suppléments de cotisation de ces contrats. Dans le meilleur des cas le supplément avoisine les 50 euros par mois, ce qui en proportion des revenus de ces personnes représente une charge très lourde difficile à assumer.

En conséquence, de nombreux adultes handicapés qui relèvent du régime général renoncent à adhérer à un contrat complémentaire et ne sont remboursés de leurs frais médicaux qu'à hauteur de 70 % au lieu de 90 % s'ils relevaient du régime local.

Dans le cadre de « 2003 année des personnes handicapées », permettre aux bénéficiaires de l'Allocation adulte handicapé de relever du régime local alsacien mosellan marquerait le soutien de nos régions à cet engagement et manifesterait concrètement notre solidarité.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après le 4° du II de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° bis Titulaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 821-1, qui résident dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle ; »

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0.75 €
ISBN : 2-11-118118-8
ISSN : 1240 - 8468
En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

N° 1231 - Proposition de loi : allocation adulte handicapé - régime local alsacien mosellan (M. Yves Bur)


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