N° 1281 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 décembre 2003 PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d'une commission d'enquête visant (Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan, PRÉSENTÉE par MM. Éric BESSON, Jean-Marc AYRAULT, et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2) 1 () Ce groupe est composé de : Mme Patricia Adam, M. Damien Alary, Mme Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Marcel Cabiddu, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Jean Delobel, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Albert Facon, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard-Kunstler, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Bernard Madrelle, Louis-Joseph Manscour, Philippe Martin (Gers), Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Christophe Payet, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mme Ségolène Royal, M. Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque. 2 () MM. Jean-Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, Joël Giraud, François Huwart, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, Mme Christiane Taubira. Députés. Economie - Finances publiques. EXPOSÉ DES MOTIFS Madame, Monsieur,
Le Gouvernement a refusé le 5 décembre 2003, le compromis proposé par la justice américaine pour régler l'affaire dite « Executive Life ». Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, a annoncé officiellement qu'il avait lui-même pris une telle décision refusant ainsi le règlement du contentieux opposant le Crédit Lyonnais et l'Etat français à l'Etat de Californie et au gouvernement américain. Cette décision est intervenue après une suite d'échec des tentatives de négociations sur ce dossier. Compte tenu des informations dont ont pu disposer le Parlement et l'opinion publique, il apparaît que le montant proposé dans le cadre des transactions, cadre reconnu dans le système judiciaire américain, a été croissant et était supérieur à 700 millions de dollars, soit plus du double des sommes évoquées il y a quelques mois. Ce refus a été suivi par un accord annoncé le 11 décembre 2003 pour un montant total de 770 millions de dollars. Or le Premier ministre et le Gouvernement sont restés largement évasifs sur les fondements précis ayant motivé ces décisions. Ceci est d'autant plus important que l'accord doit protéger les intérêts de la banque et des contribuables. Compte tenu des sommes en jeu, il est essentiel que la représentation nationale soit pleinement informée des motifs précis ayant conduit le Premier ministre à refuser une transaction qui avait dans un premier temps semblé pouvoir satisfaire le Gouvernement, puis ensuite accepter une autre transaction. Le Gouvernement doit défendre les intérêts financiers de l'Etat et des contribuables français. Ceux-ci doivent primer sur toute autre considération, relative notamment aux intérêts d'autres acteurs privés qui pourraient être visés parallèlement par la justice américaine. Par ailleurs, le contrôle parlementaire doit pouvoir s'exercer sur une décision de l'exécutif qui engage les intérêts financiers de l'Etat dans des proportions aussi considérables et qui fait peser à terme un risque sur la présence de la banque sur le territoire américain. Pour ces raisons, il est proposé de créer une commission d'enquête destinée à éclairer la manière dont ont été conduites les négociations menées par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin dans le cadre de l'affaire dite « Executive Life », et à apprécier les risques notamment financiers pris dans ce cadre par le Gouvernement. PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique Il est créé en application des articles 140 et suivants du règlement de l'Assemblée nationale, une commission d'enquête de trente membres visant à analyser les conditions des négociations menées par le Gouvernement dans le cadre de l'affaire dite « Executive Life » et à apprécier les risques notamment financiers pris dans ce cadre par le Gouvernement.
Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE Prix de vente : 0.75 € ISBN : 2-11-118154-4 ISSN : 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale 4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 N° 1281 - Proposition de résolution : commission d'enquête - affaire "Executive Life" © Assemblée nationale |