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N° 1294

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 16 décembre 2003.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête
relative au rôle de l'entreprise
Vivendi Environnement
sur l'
utilisation des provisions versées par les communes
en vue de l'entretien et de la rénovation
des réseaux de distribution d'eau.

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par M. Noël MAMÈRE, Mme Martine BILLARD,
M. Yves COCHET, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. Patrick BRAOUEZEC,
Jean-Claude LEFORT et François LIBERTI

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Une partie de la facture d'eau délivrée à chaque usager est consacrée au renouvellement des canalisations des réseaux de distributions d'eau. La France compte 800 000 kilomètres de canalisations dont 50 % ont plus de trente ans d'âge, et 30 % plus de cinquante ans. Le vieillissement du réseau de distribution entraîne une dégradation de la qualité de l'eau sur le plan bactériologique et une déperdition coûteuse. De plus au regard des normes européennes déjà applicables et de celles concernant le plomb qui devraient l'être d'ici 2013, la mise à niveau des installations s'impose. Les provisions constituées pour l'entretien et la réfection de ces canalisations doivent donc être immédiatement disponibles par les opérateurs.

Or Vivendi Environnement, devenue en 2003 Veolia Environnement, qui gère 8 000 contrats d'eau avec les collectivités locales a placé ces provisions sur le compte d'une société off shore, la Général Refinancial Products dont le siège est fixé en Irlande. Selon le syndicat FO de l'entreprise, elles représentaient déjà 27 milliards de francs en 1996, soit 4,5 milliards d'euros. La commission des Finances de l'Assemblée nationale a reçu le 26 septembre 2002 Messieurs Jean René Fourtou, PDG et Jacques Espinasse, directeur financier de Vivendi qui ont confirmé ce fait en précisant cependant que la somme portait sur un milliard d'euros. Les Chambres régionales des comptes de l'île de France et du Rhône se sont déjà inquiétées de l'opacité de ces opérations et de l'éventuelle disparition d'une partie des sommes affectées à l'entretien et au renouvellement des réseaux.

Les questions qui se posent dans cette affaire sont donc nombreuses et graves : Quel est donc le montant exact de ces provisions ? Que sont-elles devenues ? Pourquoi l'argent n'a-t-il pas été placé sur des comptes rémunérés au profit des collectivités locales ? Les sommes provisionnées ont-elles été utilisées en partie à d'autres fins que celle de l'entretien et de la réfection des réseaux de distribution d'eau ? N'y a-t-il pas un risque pour l'entretien des réseaux ? Cette situation aura-t-elle des répercussions sur les contrats liant Veolia Environnement aux collectivités locales ? Toutes ces interrogations peuvent être résumées en une seule demande : l'argent de l'eau a-t-il été utilisé pour la gestion des services de l'eau ?

Il est donc maintenant nécessaire de faire un état des lieux de cette affaire qui concerne des millions d'usagers et des milliers de communes.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, d'adopter la proposition de résolution suivante.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 140 et suivants du Règlement, est créée une commission d'enquête de trente membres relative à l'utilisation des provisions versées par les communes à Vivendi environnement pour l'entretien et la rénovation des réseaux de distribution d'eau. La commission fera notamment le point sur la légalité du transfert de ces provisions vers un compte off shore et sa répercussion sur le montant des factures d'eau pour les usagers des communes concernées.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118166-8
ISSN : 1240 - 8468

En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

N° 1295 - Proposition de résolution de M. Noël Mamère sur le role de Vivendi environnement


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