N° 1308 - Proposition de loi de M. Daniel Poulou visant à maintenir, dans les entreprises de moins de 20 salariés, des modalités spécifiques de décompte des heures supplémentaires

N° 1308

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 décembre 2003.

PROPOSITION DE LOI

visant à maintenir, dans les entreprises de moins
de 20 salariés, des modalités spécifiques de décompte
des heures supplémentaires,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par M. Daniel POULOU

Député.

Nota. – Ce document n’a pas été publié.