N° 1360 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 janvier 2004. PROPOSITION DE LOI visant à permettre aux candidats aux élections
des conseillers généraux et des conseillers municipaux
dans les cantons et les communes de moins de 9 000 habitants
de recueillir des dons déductibles, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Gérard DUBRAC, Patrick BEAUDOUIN, Jacques-Alain BÉNISTI, Jérôme BIGNON, Jean-Marie BINETRUY, Roland BLUM, Jacques BOBE, Gilles BOURDOULEIX, Loïc BOUVARD, Jacques BRIAT, Mme Maryvonne BRIOT, MM. Bernard BROCHAND, Pierre CARDO, Jean-Yves CHAMARD, Roland CHASSAIN, Mme Geneviève COLOT, MM. Olivier DASSAULT, Jean-Claude DECAGNY, Lucien
DEGAUCHY, Jean-Jacques DESCAMPS, Jean-Michel FERRAND, Daniel FIDELIN, Jean-Claude FLORY, Marc FRANCINA, Daniel GARD, Alain GEST, Jean-Pierre GORGES, François GROSDIDIER, Jean-Claude GUIBAL, Christophe GUILLOTEAU, Christian JEANJEAN, Yvan LACHAUD, Edouard LANDRAIN, Thierry LAZARO, Jacques LE GUEN, Michel LEJEUNE, Arnaud LEPERCQ, Edouard LEVEAU, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Thierry MARIANI, Philippe-Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Christian MÉNARD, Gilbert MEYER, Pierre MORANGE, Mme Nadine MORANO, MM. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Yves NICOLIN, Dominique PAILLÉ, Jacques PÉLISSARD, Daniel PRÉVOST, Jean-François RÉGÈRE, Jacques REMILLER, Mme Juliana RIMANE, MM. Michel ROUMEGOUX, Max ROUSTAN, Francis SAINT-LÉGER, André SAMITIER, Daniel SPAGNOU, Guy TEISSIER, Léon VACHET, Christian VANNESTE, Philippe VITEL, Gérard WEBER et Michel ZUMKELLER
Additions de signatures :
M. Léonce Deprez Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Depuis les lois de 1988 et de 1990, le plafonnement et le contrôle des dépenses électorales des candidats sont strictement réglementés (articles L. 52-4 à L. 52-17 du code électoral). Un candidat à l'élection des conseillers généraux dans les cantons de plus de 9 000 habitants et à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de plus de 9 000 habitants peut recueillir des dons déductibles en vue du financement de sa campagne. Depuis la loi du 15 janvier 1990, tout candidat à ces élections doit obligatoirement désigner un intermédiaire financier : soit une association de financement, soit un mandataire financier. L'intermédiaire du candidat (association ou mandataire) peut accepter des dons et faire appel aux dons. Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un candidat ne peuvent excéder 4 600 euros. Tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque ; il ouvre droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de la somme versée dans la limite de 20 % du revenu imposable. Cependant, ces dispositions ne sont pas applicables à l'élection des conseillers généraux dans les cantons de moins de 9 000 habitants et à l'élection des conseillers municipaux de moins de 9 000 habitants. Les candidats dans les cantons et les communes de moins de 9 000 habitants peuvent recevoir des dons mais ces dons ne sont pas déductibles. Il est bien évident qu'en l'absence de déduction fiscale, toute personne qui souhaite apporter se contribution hésite à faire un don ! Cette législation provoque de fait une rupture d'égalité entre les candidats de deux cantons de population sensiblement identique. C'est pourquoi il serait opportun de modifier l'article L. 52-4 du code électoral afin de permettre aux candidats aux élections des conseillers généraux et des conseillers municipaux dans les cantons et les communes de moins de 9 000 habitants de recueillir des dons qui soient déductibles par l'intermédiaire d'un mandataire financier. Cette disposition ne constituerait pas une obligation mais une possibilité. En effet, il ne s'agit pas ici de rendre obligatoire le recours à un mandataire financier (du fait de la lourdeur administrative), mais bien de laisser au candidat le choix d'accepter ou de ne pas accepter de dons. Telles sont les considérations pour lesquelles je vous invite à cosigner cette proposition de loi. PROPOSITION DE LOI Article 1er Le dernier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s'appliquent de manière facultative pour l'élection des conseillers généraux dans les cantons de moins de 9 000 habitants et pour l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9 000 habitants. » Article 2 Les pertes de recettes qui résulteraient pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118191-9
ISSN : 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 -------------- N° 1360 - Proposition de loi permettant aux candidats conseillers généraux et conseillers municipaux de recueillir des dons déductibles (M. Gérard Dubrac)
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