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N° 1406

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 février 2004.

PROPOSITION DE LOI

visant à permettre aux maires et adjoints au maire
des arrondissements de Paris, Lyon et Marseille
de
bénéficier des dispositions relatives au détachement
et à la suspension du contrat de travail,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par M. Claude GOASGUEN

Député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) accorde, par ses articles L. 2123-9 et L. 2123-10, certaines possibilités aux maires d'une part, et aux adjoints au maire des communes de plus de 20 000 habitants d'autre part, percevant une indemnité.

Ainsi, s'ils sont salariés et cessent leur activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat, les maires et adjoints au maire des communes de plus de 20 000 habitants percevant une indemnité bénéficient de la possibilité de voir leur contrat de travail suspendu pour la durée du mandat, et ce, sans pénalisation (tel que stipulé aux articles L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail).

Dans le même sens, les fonctionnaires appelés à effectuer un mandat de maire ou d'adjoint au maire d'une commune de plus de 20 000 habitants et percevant une indemnité peuvent être placés, sur leur demande, en position de détachement.

Cependant, la loi a omis, à l'article L. 2511-33, de rendre applicable ces dispositions aux maires et adjoints au maire d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et ce alors qu'ils perçoivent des indemnités et que leurs responsabilités ne cessent de s'accroître.

Cette proposition de loi vise donc à étendre ces possibilités aux maires et adjoints au maire des arrondissements de Paris, Lyon et Marseille dont les conditions sont sensiblement les mêmes que celles des maires et adjoints au maire des communes de plus de 20 000 habitants. Une simple modification au CGCT permettra de corriger la situation pour les maires et adjoints au maire d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Dans le premier alinéa de l'article L. 2511-33 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2123-8 » est remplacée par les références : « L. 2123-8 à L. 2123-10 ».

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Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118231-1
ISSN : 1240 - 8468

En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

N° 1406 - Proposition de loi de M. Claude Goasguen visant à permettre aux maires et adjoints au maire des arrondissements de Paris, Lyon et Marseille de bénéficier des dispositions relatives au détachement et à la suspension du contrat de travail


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