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N° 1490

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 mars 2004.

PROPOSITION DE LOI

tendant à élargir l'éligibilité à l'aide juridictionnelle,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Bernard DEFLESSELLES, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Claude BIRRAUX, Roland BLUM, Gilles BOURDOULEIX, Loïc BOUVARD, Roland CHASSAIN, Luc-Marie CHATEL, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Louis COSYNS, René COUANAU, Jean-Michel COUVE, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Francis DELATTRE, Patrick DELNATTE, Léonce DEPREZ, Eric DIARD, Renaud DONNEDIEU DE VABRES, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Christian ESTROSI, Yannick FAVENNEC, Jean-Michel FERRAND, Daniel FIDELIN, Marc FRANCINA, Guy GEOFFROY, Alain GEST, Maurice GIRO, François-Michel GONNOT, Jean-Jacques GUILLET, Christophe GUILLOTEAU, Emmanuel HAMELIN, Joël HART, Jean-Yves HUGON, Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, MM. Robert LAMY, Edouard LANDRAIN, Pierre LASBORDES, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, M. Philippe Armand MARTIN, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Alain MARTY, Christian MÉNARD, Denis MERVILLE, Pierre MICAUX, Etienne MOURRUT, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Dominique PAILLÉ, Jacques PÉLISSARD, Nicolas PERRUCHOT, Axel PONIATOWSKI, Christophe PRIOU, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Dominique RICHARD, Jean ROATTA, Serge ROQUES, Max ROUSTAN, André SAMITIER, André SANTINI, Bernard SCHREINER, Daniel SPAGNOU, André THIEN AH KOON, Dominique TIAN, Jean TIBERI, Léon VACHET, Jean-Sébastien VIALATTE, Michel VOISIN et Gérard WEBER

Additions de signatures :
M. Lionnel Luca

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article 1er de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 dispose que « les hommes naissent libres et égaux en droit ». L'accès à la justice est le corollaire de cette égalité que l'Etat se doit d'assurer dans une démocratie.

L'égalité des citoyens devant l'accès à la justice est donc affirmée depuis longtemps pour être aujourd'hui établie et inscrite dans la loi no 91-647 du 10 juillet 1991. Elle se réalise notamment à travers l'aide juridictionnelle qui se définit comme la prise en charge par l'Etat des frais exposés par les personnes dont les ressources financières sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice.

Si la loi de 1991 a considérablement élargi le champ d'application de l'aide juridictionnelle, celle-ci ne permet pas encore, du fait de dispositions restrictives, un accès à la justice équitable.

En effet, son article 2 dispose que le bénéfice de l'aide juridictionnelle « peut être exceptionnellement accordé aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes ».

Il résulte de cette disposition et notamment du terme « exceptionnellement » un risque élevé pour les personnes morales à but non lucratif de se voir refuser l'octroi de l'aide juridictionnelle.

C'est pourquoi, il vous est proposé de supprimer le terme « exceptionnellement » de l'article 2 afin de permettre aux personnes morales à but non lucratif, dont la capacité financière ne leur permet pas de supporter les charges prévisibles d'un procès, de faire valoir plus aisément leurs droits devant la justice.

Tel est l'objet de la présente proposition de loi que je vous demande d'adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le 2e alinéa de l'article 2 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé :

« Son bénéfice peut être accordé aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes. »

Article 2

Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

.Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118267-2
ISSN : 1240 - 8468

En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 1490 - Proposition de loi tendant à élargir l'éligibilité à l'aide juridictionnelle (M. Bernard Deflesselles)


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