Accueil > Documents parlementaires > Propositions de loi
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
Version PDF
Retour vers le dossier législatif

 

N° 1522

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 avril 2004.

PROPOSITION DE LOI

tendant à instaurer un taux réduit de TVA à 5,5 %
pour les prestations dispensées par
les artisans coiffeurs,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du plan,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. André SANTINI, Pierre-Christophe BAGUET,
Jean-Christophe LAGARDE

Députés.

Nota. – Ce document n’a pas été publié.


© Assemblée nationale