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N° 1567

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 avril 2004.

PROPOSITION DE LOI

visant à supprimer l'exonération d'impôt sur les revenus
des
indemnités de départ des dirigeants sociaux,

(Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Rudy Salles et François Rochebloine

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les indemnités de départ des dirigeants sociaux, plus communément appelés parachutes dorés, ont récemment suscité une vive polémique à l'occasion de l'attribution d'une prime exorbitante à l'ancien PDG de Vivendi Universal.

En cette période de morosité économique, il est en effet apparu choquant notamment pour les petits actionnaires victimes de lourdes pertes ainsi que pour les salariés touchés par des plans sociaux à répétition, de voir certains dirigeants sociaux qui avaient contribué à la ruine de leur entreprise toucher des indemnités de départ faramineuses.

Il est tout aussi choquant, voire indécent, que ces indemnités soient exonérées d'impôt sur le revenu à hauteur de 360 000 euros.

C'est pourquoi l'objet de cette proposition de loi est d'abroger cette exonération et de permettre l'imposition des parachutes dorés dès le premier centime.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

La dernière phrase du 2) de l'article 80 duodecies du code général des impôts est supprimée.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118331-8
ISSN : 1240 - 8468

En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 1567 - Proposition de loi visant à supprimer l'exonération d'impôt sur les revenus des indemnités de départ des dirigeants sociaux (M. Rudy Salles)


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