N° 1590 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 mai 2004. PROPOSITION DE LOI
CONSTITUTIONNELLE tendant à compléter l'article 1er de la Constitution,
afin d'élargir le principe d'égalité sans distinction, au sexe,
à l'orientation sexuelle, à l'identité de genre,
à l'état de santé et à la situation de handicap, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par Mme Martine BILLARD, MM. Yves COCHET
et Noël MAMÈRE Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, L'égalité des droits des personnes est un principe de base de notre République, consacré par la Constitution du 4 octobre 1958, notamment dans son Préambule faisant référence à la Déclaration des Droits de 1789 et au Préambule de la Constitution de 1946, et dans son article 1er. L'affirmation continuelle de l'égalité de toutes et tous devant la loi et sa mise en œuvre pratique, doit sans cesse être réaffirmée. Elle s'inscrit dans le cadre de la lutte contre toutes les formes de discriminations que doivent mettre en œuvre les pouvoirs publics. Toutefois, la mise en œuvre pratique du principe universel de l'égalité des droits et la lutte contre les discriminations, dépendent concrètement de l'évolution des mentalités et de leur façon d'identifier les discriminations, y compris celles qu'entérine l'état du droit à un moment donné. Les dispositifs juridiques d'affirmation de l'égalité des droits doivent donc être constamment rénovés. Ainsi, toute lutte réelle contre les discriminations passe, à un moment ou à un autre, non seulement par l'énonciation de principes généraux, mais également par le fait de nommer, lorsque cela est nécessaire, les types particuliers de discriminations répandues dans la société, ou inscrites dans le droit. L'article L. 225-1 du code pénal définit les discriminations condamnables et énumère les types de cas et les divers motifs de distinction relevant de la discrimination. Son contenu est régulièrement enrichi par la Représentation nationale, en lien avec le développement des luttes contre les discriminations, menées le plus souvent à la fois par des associations de personnes qui en sont victimes et par les membres des organisations politiques. Le texte de la Constitution de la République, notamment à l'article 1er dans son énoncé de l'égalité devant la loi sans distinction, est resté en retrait de l'évolution législative du code pénal. Or, la partie législative du code pénal ne peut contraindre à elle seule à changer les dispositifs juridiques que l'on juge ne pas être ou ne plus être en adéquation avec le principe d'égalité des droits. Il convient de ne pas faire de différence entre les discriminations chaque fois que celles-ci sont identifiées. C'est pourquoi il est proposé ici de réformer l'article 1er de la Constitution afin de rendre plus précis l'énoncé de l'égalité devant la loi sans distinction, en ajoutant aux motifs actuels de non-distinction, les motifs de non-distinction en fonction du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, de l'état de santé ou de la situation de handicap. Tel est le contenu de la proposition de loi qu'il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter. PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE Article unique L'article 1er de la Constitution est ainsi rédigé : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race, de sexe, d'orientation sexuelle, d'identité de genre, d'état de santé, de handicap ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. » Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118364-4
ISSN : 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 N° 1590 - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Martine Billard tendant à compléter l'article 1er de la Constitution, afin d'élargir le principe d'égalité sans distinction, au sexe, à l'orientation sexuelle, à l'identité de genre, à l'état de santé et à la situation de handicap
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