N° 1655

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 juin 2004.

PROPOSITION DE LOI

visant à lutter contre la fraude à l'assurance maladie,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Yannick FAVENNEC, Jean-Paul ANCIAUX, René ANDRÉ, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jean-Michel BERTRAND, Claude BIRRAUX, Etienne BLANC, Roland BLUM, Loïc BOUVARD, Mme Françoise BRANGET, MM. Ghislain BRAY, Bernard BROCHAND, François CALVET, Bernard CARAYON, Pierre CARDO, Jean-Yves CHAMARD, Roland CHASSAIN, Jean-Louis CHRIST, Philippe COCHET, Mme Geneviève COLOT, MM. Alain CORTADE, Louis COSYNS, Alain COUSIN, Jean-Michel COUVE, Charles COVA, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Patrick DELNATTE, Léonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Michel DIEFENBACHER, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Olivier DOSNE, Philippe DUBOURG, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, Daniel FIDELIN, André FLAJOLET, Jean-Claude FLORY, Jean-Michel FOURGOUS, Marc FRANCINA, Mmes Arlette FRANCO, Cécile GALLEZ, MM. Daniel GARD, Jean-Paul GARRAUD, Claude GATIGNOL, Franck GILARD, Claude GOASGUEN, François-Michel GONNOT, François GROSDIDIER, Gérard HAMEL, Joël HART, Henri HOUDOUIN, Christian JEANJEAN, Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, MM. Jacques KOSSOWSKI, Patrick LABAUNE, Robert LAMY, Edouard LANDRAIN, Pierre LASBORDES, Jean-Pierre LE RIDANT, Jean-Marc LEFRANC, Pierre LEQUILLER, Céleste LETT, Mme Geneviève LEVY, MM. Lionnel LUCA, Daniel MACH, Mme Corinne MARCHAL-TARNUS, MM. Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Alain MARSAUD, Philippe-Armand MARTIN, Alain MARTY, Jean-Claude MATHIS, Bernard MAZOUAUD, Pascal MÉNAGE, Christian MÉNARD, Pierre MICAUX, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Jean-Pierre NICOLAS, Jean-Marc NUDANT, Christian PATRIA, Bernard PERRUT, Daniel PRÉVOST, Christophe PRIOU, Jean PRORIOL, Didier QUENTIN, Eric RAOULT, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Marc REYMANN, Mme Juliana RIMANE, MM. Jérôme RIVIÈRE, Michel ROUMEGOUX, André SCHNEIDER, Bernard SCHREINER, Jean-Marie SERMIER, Yves SIMON, Frédéric SOULIER, Daniel SPAGNOU, Mme Hélène TANGUY, M. Guy TEISSIER, Mme Irène THARIN, MM. Jean UEBERSCHLAG, Léon VACHET, Alain VENOT, Jean-Sébastien VIALATTE, Philippe VITEL, Gérard VOISIN et Michel VOISIN

Additions de signatures :
M. Patrice Martin-Lalande
M. Jean-Pierre Gorges

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre de la préparation de la modernisation de l'assurance maladie, le Ministre de la Santé et de la protection sociale a présenté un projet permettant la mise en place d'un dossier médical partagé, informatisé, obligatoire pour tous les assurés de plus de 16 ans et regroupant toutes les informations médicales disponibles et nécessaires concernant le patient. Chaque médecin pourra consulter et mettre à jour le dossier du patient qui lui aura présenté sa carte Vitale sur laquelle devrait figurer une photographie.

Actuellement, la carte Vitale permet de justifier de ses droits à l'assurance-maladie et ne comporte que les informations administratives nécessaires à un remboursement rapide et simplifié des soins.

Or, l'absence de moyen d'identification du porteur permet, malheureusement, son utilisation par des personnes qui ne sont pas assurées sociales en France, ou qui ne bénéficient que de droits limités. Si ce genre de fraude pourrait être évité en mettant sur la carte la photographie de son titulaire, le coût ainsi que les délais de réalisation plaident pour le recours, dans l'immédiat, à d'autres types de contrôle. Par ailleurs, la lutte contre la fraude ne doit pas mobiliser des moyens disproportionnés par rapport aux effets attendus.

C'est pourquoi, il pourrait être simplement précisé à l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale définissant la carte électronique individuelle, dite « carte Vitale » que son utilisation est subordonnée à la justification de l'identité du porteur.

Tels sont les motifs pour lesquels il vous est demandé de bien vouloir adopter les dispositions suivantes :

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le I de l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le porteur de cette carte est tenu de justifier de son identité auprès de chaque professionnel de santé, organisme ou établissement dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie. »

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118401-2
ISSN : 1240 - 8468

En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

N° 1655 - Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à lutter contre la fraude à l'assurance maladie