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N° 1677

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 16 juin 2004.

PROPOSITION DE LOI
CONSTITUTIONNELLE

visant à faire de l'absence de condamnation pour corruption,
concussion, abus de bien social ou prise illégale d'intérêt
une
condition d'éligibilité,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par M. Michel HUNAULT

Député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

« L'Ethique » est devenue une exigence en ce début de XXe siècle. Que ce soit dans la vie financière ou dans les relations économiques, les institutions mondiales se sont récemment dotées de règles visant à combattre la corruption, à favoriser la transparence financière.

L'OCDE a interdit le versement de commissions et le paiement des intermédiaires dans les contrats. Les pays du G 8 ont créé le GAFI visant à lutter contre le blanchiment de l'argent sale et le financement du terrorisme. La corruption, le blanchiment des activités criminelles organisées : prostitution, filières d'immigration clandestine, trafic de drogue, sont des fléaux qui sapent l'économie mondiale et la démocratie. L'organisation des pouvoirs publics ne doit pas rester à l'écart de ce mouvement pour l'éthique.

Les valeurs républicaines de liberté, d'égalité de fraternité, ont fondé l'engagement public d'hommes et de femmes au service de leurs concitoyens.

Pour autant les nombreuses affaires de corruption, les atteintes aux règles de financement de la vie publique contribuent à jeter un doute sur l'intégrité des hommes politiques. L'actualité judiciaire ne manque pas de condamnations, à ce titre révélatrices.

L'Assemblée nationale a ratifié le 11 mai dernier les conventions civiles et pénales contre la corruption adoptées par le Conseil de l'Europe.

L'un des moyens d'y remédier serait d'exiger que l'une des conditions d'éligibilité des candidats aux prochaines élections soit de présenter un casier judiciaire vierge de toute condamnation pour corruption, concussion, abus de bien social ou prise illégale d'intérêt.

Ce serait un signe fort sur l'intégrité des représentants. Tels sont les motifs de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article unique

Avant le dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut être élu ou éligible s'il a fait l'objet d'une condamnation pour corruption, concussion, abus de bien social ou prise illégale d'intérêt. »

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118414-4
ISSN : 1240 - 8468

En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 1677 - Proposition de loi constitutionnelle visant à faire de l'absence de condamnation pour corruption, concussion, abus de bien social ou prise illégale d'intérêt une condition d'éligibilité (M. Michel Hunault)


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