Version PDF
Retour vers le dossier législatif

 

N° 1694

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 juin 2004.

PROPOSITION DE LOI

tendant à modifier le mode de scrutin
pour l'élection des
assemblées régionales,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par M. Gilles ARTIGUES

Député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'organisation décentralisée de la République a été affirmée par le Constituant en mars 2003 et va être prochainement renforcée par des transferts de compétence vers les assemblées locales et notamment régionales.

Paradoxalement, alors que les régions ont acquis un rôle politique et administratif important et appelé à s'accroître davantage, le mode de scrutin actuel ne permet pas d'aborder les enjeux de politique régionale mais constitue au contraire une échéance électorale intermédiaire de politique nationale.

La présente proposition de loi a pour finalité de replacer les élections régionales dans le contexte local en ne convoquant plus le collège des électeurs régionaux en même temps sur l'ensemble du territoire.

L'adoption de cette proposition permettra au corps électoral régional de se prononcer sur les enjeux politiques régionaux.

Par ailleurs, l'organisation des élections régionales en novembre et non plus en mars permettra de distinguer davantage les enjeux des élections locales et des élections régionales en ne convoquant plus concomitamment les électeurs pour les scrutins cantonaux et régionaux.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

I. - L'article L. 336 du code électoral est ainsi modifié :

A. - A la fin de l'avant-dernier alinéa, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « novembre ».

B. - Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les conseils régionaux sont renouvelables par tiers. A cet effet, les régions sont réparties en trois séries A, B et C d'importance approximativement égale, suivant le tableau annexé au présent code. »

II. - La répartition des régions de métropole et d'outre-mer dans les trois séries précitées sera effectuée par tirage au sort.

A titre transitoire, et afin de permettre la mise en place du nouveau mode de scrutin pour les élections régionales, le mandat des conseillers régionaux élus les 21 et 28 mars 2004 est porté : à 5 ans pour la série A, à 6 ans pour la série B et à 7 ans pour la série C.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118418-7
ISSN : 1240 - 8468

En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

------------------

N° 1694 - Proposition de loi tendant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des assemblées régionales (M. Gilles Artigues)


© Assemblée nationale