Version PDF
Retour vers le dossier législatif

 

N° 1697

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 juin 2004.

PROPOSITION DE LOI

visant à réduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutée
des
cours de conduite automobile,

(Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par M. Alain SUGUENOT

Additions de signatures :
MM. Manuel Aeschlimann, René André, Jean Auclair, Mme Brigitte Barèges, MM. Jean-Louis Bernard, Jacques Bobe, Loïc Bouvard, Mme Françoise Branget, MM. Pierre Cardo, Roland Chassain, Dino Cinieri, Philippe Cochet, Louis Cosyns, Olivier Dassault, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Bernard Depierre, Léonce Deprez, Nicolas Dupont-Aignan, Christian Estrosi, Jean-Michel Ferrand, Jean-Claude Flory, Marc Francina, Christophe Guilloteau, Michel Heinrich, Christian Jeanjean, Edouard Landrain, Pierre Lasbordes, Thierry Lazaro, Michel Lejeune, Pierre Lequiller, Gérard Lorgeoux, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Alain Marleix, Philippe-Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Mme Henriette Martinez, MM. Jacques Masdeu-Arus, Denis Merville, Mme Nadine Morano, MM. Jean-Marc Nesme, Jean-Marc Nudant, Jacques Pélissard, Philippe Pemezec, Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Christophe Priou, Jean-Luc Reitzer, Jacques Remiller, Mme Juliana Rimane, MM. Francis Saint-Léger, Michel Sordi, Daniel Spagnou, Alfred Trassy-Paillogues, Léon Vachet, Christian Vanneste, René-Paul Victoria, Philippe Vitel et Michel Voisin

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La sécurité routière est un enjeu national.

Chaque année, des Français sont tués sur les routes. Même si les statistiques enregistrées en 2003 traduisent une amélioration par rapport aux années précédentes, il reste beaucoup à faire.

Le Président de la République, en faisant de la lutte contre l'insécurité routière l'un des trois grands chantiers de son quinquennat, a d'ailleurs engagé une mobilisation nationale et souhaité la mise en œuvre d'un programme de lutte contre ce fléau.

Si les mesures concernées consistent essentiellement à sanctionner les comportements dangereux, trop peu de dispositions en revanche ont été prévues dans le domaine de la prévention.

A cet égard, les auto-écoles jouent un rôle primordial dans la sécurité routière grâce notamment à leurs moniteurs qui enseignent en fait la conduite et la sécurité routière.

Aussi, il est primordial de favoriser cet enseignement. Or, les prestations des cours de conduite automobile sont assujetties à une taxe sur la valeur ajoutée de 19,6 %. Ce taux rend le tarif des cours trop élevé. Cela décourage les candidats à l'apprentissage de la conduite automobile.

Il s'agit donc de remédier à cette situation en abaissant à 5,5 % le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l'enseignement de la conduite.

Tel est l'objet de cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après le a quinquies de l'article 279 du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a sexies : les cours de conduite automobile et de sécurité routière ».

Article 2

Les pertes de recettes éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118429-2
ISSN : 1240 - 8468

En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

-----------

N° 1697 - Proposition de loi visant à réduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutée des cours de conduite automobile (M. Alain Suguenot)


© Assemblée nationale