N° 1759 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 juillet 2004. PROPOSITION DE LOI portant sur l'économie et la préservation
de la ressource en eau, (Renvoyée à la commission des affaires économiques de l'environnement et du territoire,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par M. Germinal PEIRO Député. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, L'eau, source de vie indispensable à l'humanité, présente un enjeu majeur pour l'avenir de notre planète. L'accroissement de la population mondiale, l'augmentation des besoins suscités par le changement des modes de vie, les changements climatiques, les nombreuses sources de pollution industrielles, urbaines et agricoles mettent en péril la qualité et le niveau des ressources. Chacune des régions du monde et chacun des pays ont le devoir de s'engager sur la voie du développement durable et de travailler à la préservation de la ressource, tant sur le plan qualitatif que quantitatif. C'est dans ce sens qu'ont été élaborées dans notre pays les lois sur l'eau de 1964 et 1992 et les directives européennes depuis les années 1970. Il est constant que la consommation d'eau à des fins domestiques (arrosage des jardins et pelouses, petits travaux, lavage des véhicules), de préservation des espaces naturels et d'entretien des espaces publics (défense incendie, entretien des milieux et jardins publics) est imputée à la quantité de ressource en eau potable. Ce qui a pour effet à la fois le gaspillage en eau traitée et un surcoût économique sensible à la fois pour l'usager et pour la collectivité. Les périodes de sécheresses, notamment estivales, que le territoire national connaît de façon récurrente depuis quelques années, sont appelées, selon toute probabilité, à se reproduire dans un futur immédiat sous l'effet du réchauffement de la planète. Une telle évolution nécessite d'envisager de nouveaux modes de gestion de la ressource dans une perspective de développement durable. A cet effet, la présente proposition de loi a pour objet l'insertion obligatoire d'un ouvrage destiné à recueillir, réserver et utiliser l'eau pluviale, pour toute construction publique ou privée faisant l'objet d'une demande de permis de construire. Cette disposition trouve tout naturellement sa place à l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme qui précise les formes et conditions de l'instruction et de la délivrance du permis de construire. Ces ouvrages dont les modalités d'insertion et les dimensions, proportionnées à la construction et à l'espace desservi, seront fixées par décret, permettront de diminuer à la fois le gaspillage de la ressource et le coût d'emploi de cette dernière, pour les usages et les collectivités publiques. L'eau pluviale recueillie pourra ainsi être utilisée pour la défense incendie, l'arrosage des jardins et des pelouses, pour le lavage des véhicules automobiles ou l'entretien des espaces naturels et des jardins publics. Les ouvrages de réserve d'eau pluviales, dont les dimensions seront fixées par décret, permettront de diminuer les prélèvements et de préserver la ressource en eau potable notamment pour les nappes phréatiques dont beaucoup se sont abaissées de façon inquiétante au cours des dernières années et les nappes fossiles dont le renouvellement n'est pas assuré. Ces réserves permettront aux utilisateurs de s'engager dans une démarche d'éco-citoyens conscients de leurs responsabilités dans la préservation de l'environnement. Elles permettront également aux utilisateurs privés ou publics de réaliser des économies substantielles du fait des hausses du coût d'utilisation de l'eau potable notamment dans les secteurs raccordés à un réseau d'assainissement. A titre d'exemple, sachant que la pluviométrie en France s'élève en moyenne à 760 mm par an, la collecte des eaux pluviales d'une petite maison d'habitation de 100 m2 au sol produirait un volume annuel de 76 m3. Pour un collège de 350 élèves, d'une surface couverte de 3 000 m2, la collecte des eaux pluviales s'élèverait à 2 280 m3. En terme de coût, pour une maison d'habitation la création d'une réserve de type citerne de 3 à 5 m3 en béton ou en matière plastique, y compris le coût d'une petite pompe immergée pour le relevage dans le cas d'une réserve enterrée, varie de 500 à 1 000 euros. PROPOSITION DE LOI Article 1er Après le sixième alinéa de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Le projet architectural précise, par des plans, documents écrits, graphiques ou photographiques l'insertion d'un ouvrage destiné au recueil, à la réserve et à l'emploi des eaux pluviales. L'insertion de cet ouvrage concerne les constructions réalisées par les personnes publiques et privées. « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du précédent alinéa qui sont déterminées compte tenu de la localisation, de la nature ou de l'importance des constructions ou travaux envisagés ». Article 2 Les charges éventuelles qui résulteraient pour les collectivités locales de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation générale de décentralisation. Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat et les régimes sociaux de l'application de la présente loi sont compensées respectivement à due concurrence, par l'augmentation des tarifs visés à l'article 402 bis du code général des impôts. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118480-2
ISSN : 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
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