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N° 1803

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 septembre 2004.

PROPOSITION DE LOI

relative au service civil obligatoire et mixte
pour les jeunes gens de 18 à 25 ans,

(Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Alfred ALMONT, Patrick BEAUDOUIN,
Mme Maryvonne BRIOT, MM. Philippe COCHET, Louis COSYNS, Edouard COURTIAL, Olivier DASSAULT, Léonce DEPREZ, Jacques DOMERGUE, Yannick FAVENNEC, Marc FRANCINA, Jean-Claude GUIBAL, Jacques KOSSOWSKI, Jean-Marc LEFRANC, Gérard LÉONARD, Mme Geneviève LEVY, MM. Lionnel LUCA, Daniel MACH, Thierry MARIANI, Philippe-Armand MARTIN, Mme Henriette MARTINEZ, M. Jean MARSAUDON,
Mmes Nadine MORANO, Irène THARIN, MM. Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Jacques REMILLER et Michel SORDI

Additions de signatures :
Mme Christine Boutin

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'avènement de l'Armée de métier, la construction d'un second porte-avion, la loi de programmation 2008, les forces d'intervention sur des terrains d'opération loin de nos frontières, l'assurance que tout membre de notre nation, où qu'il se trouve, puisse être défendu, doit être sans cesse renforcé et développé.

Mais il faut aller plus loin car des conflits permanents mettent en danger la stabilité intérieure de notre pays et pour ce faire il convient de mettre en œuvre la cohésion nationale.

C'est la raison pour laquelle je propose un service national civique, obligatoire et mixte, pour les jeunes Français, sous l'égide des services de la Défense Nationale.

En 1996, le gouvernement de monsieur Alain Juppé, avec la mise en place d'une véritable armée de métier, voulait maintenir un lien fort entre la nation et la jeunesse.

L'idée était de maintenir quatre jours de formation et d'information civiques sur le rôle de l'armée et les devoirs des jeunes envers leur nation ;

Plus tard, le gouvernement de monsieur Lionel Jospin rejeta cette idée en maintenant la journée unique d'information.

Ce fut une erreur dramatique et lourde de conséquences, car le Service national créait, avant tout, un lien entre les diverses classes sociales et les générations et il fallait le maintenir dans une forme différente et moderne.

Cela devient une erreur politique quand le contexte international renoue avec l'esprit belliqueux, l'omniprésence du terrorisme et un parfum de guerre oublié depuis des décennies.

En cette période de désarroi, ne convient-il pas de proposer à notre jeunesse des thèmes forts qui transcendent leurs rêves avant que ceux-ci ne s'abîment dans un quotidien médiocre et fasse d'eux des Français non citoyens.

La création d'un service obligatoire de six mois pour tous les jeunes Français destiné à la formation citoyenne et à des tâches d'intérêt général (entre 18 et 25 ans - choix de la période) peut répondre à cette quête par l'approche de vocations qui ne demandent qu'à s'exprimer.

L'intérêt pour la Nation est évident :

Cela permettra aux jeunes gens et aux jeunes filles de ce pays et en l'organisant, grâce aux structures militaires adéquates, de réaliser concrètement des expériences citoyennes en s'investissant dans des missions d'intérêt général en France et à l'étranger.

C'est l'enjeu de cette proposition de loi dont l'objet sera de servir la Nation mais également la jeunesse de ce pays.

Précisément, cette formation militaire et citoyenne des jeunes Français doit permettre à la France de pouvoir mobiliser toutes les énergies du pays en cas d'agression extérieure.

Pour prévenir tout conflit sur notre territoire, ce service doit pouvoir offrir un vivier dynamique pour la Défense nationale, grâce à une formation appropriée du jeune recru.

Mais il faut également que notre pays soit en mesure de faire face à des catastrophes naturelles plus ou moins importantes et qu'il puisse compter sur une forte mobilisation des populations.

L'été 2003 est la preuve douloureuse de ce besoin de mobilisation que, ni l'Etat - pas assez outillé - ni les pompiers - trop peu nombreux - n'ont pu satisfaire.

Pour ce faire, une formation des jeunes Français aux premiers secours (brevets de secourisme) et à l'attitude à adopter suivant les circonstances devra être dispensée pour servir les grands services de sécurité.

L'apprentissage de la vie ensemble permettrait d'atténuer la fracture sociale et de leur donner le goût de l'effort du travail bien fait et du dépassement de soi.

Qu'il s'agisse des services de sécurité hospitalière et sanitaire, des services de protection de la nature, de la protection civile, ou de la sécurité organisée en matière sociale par les Collectivités territoriales.

Cela permettra de responsabiliser les jeunes Français, de les former à la Solidarité et de les amener à penser en terme d'intérêt général.

L'objectif est de leur assurer une formation militaire certes, mais également citoyenne qui impliquerait la connaissance des rouages de la République.

L'intérêt pour les jeunes conscrits :

La jeunesse ainsi encadrée sera une force face aux grands fléaux que le pays pourrait affronter, ainsi pourraient être gommées les différences entre les catégories sociales, les ethnies, et les religions et sera recréé dans ce pays un lien social fortement distendu par la tentation des communautarismes.

Ce service serait en première expérience de vie, valorisante à une époque où les jeunes gens craignent ou retardent volontairement leur entrée dans la vie active.

Sur cette demande pourrait se greffer un meilleur apprentissage d'un métier ou tout simplement de la vie en société.

Les jeunes conscrits pourraient s'investir également dans les cités difficiles et donner l'exemple d'un attachement à leur pays.

Quoi de plus exaltant que de donner six mois de son existence à la République ?

Parce que la France a besoin d'un Service national qui rassemble, alors qu'aujourd'hui tous les slogans divisent, car ils font uniquement appel au matérialisme, à des intérêts particuliers ;

Pour que les jeunes gens de ce pays aient besoin d'un souffle nouveau et de se sentir partie intégrante de la Nation, d'une Nation qui craint aujourd'hui de se diviser, d'être morcelée par les communautarismes ;

Parce que chaque citoyen porte en lui une part inaliénable de la Souveraineté nationale, il doit donc pouvoir apprendre à la défendre.

Parce que ce qui ne se justifiait plus hier, devient aujourd'hui une exigence ; la présente proposition de loi propose :

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Un service national civique et militaire de six mois, mixte pour tous les Françaises et les Français de 18 à 25 ans est instauré.

Le choix de la période est fait par le conscrit.

Article 2

Ce service aura pour vocation première la formation des citoyens à la gestion de crises militaires, humanitaires et naturelles, à ce titre, il délivrera les diplômes et brevets élémentaires de secourisme reconnus aux volontaires.

Il devra sanctionner ces six mois par un diplôme professionnel ayant force de stage reconnu et performant d'un métier.

Article 3

Ce service national civique et militaire s'organisera, pour les étudiants, en concertation avec le ministère de l'Enseignement Supérieur pour que soit validée, sous forme de semestre universitaire, la formation acquise, dans le cadre de la réforme Licence Master Doctorat.

Article 4

Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées par l'augmentation à due concurrence des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118501-9
ISSN : 1240 - 8468

En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 1803 - Proposition de loi relative au service civil obligatoire et mixte pour les jeunes gens de 18 à 25 ans (Mme Maryse Joissains-Masini)


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