N° 1818 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 septembre 2004. PROPOSITION DE LOI en vue d'étendre à tous les bénéficiaires
de la qualité de pupilles de la nation
l'exonération des droits de succession, (Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Thierry MARIANI, Jean-Pierre ABELIN, Jean-Claude ABRIOUX, Jean-Paul ANCIAUX, René ANDRÉ, Mme Martine AURILLAC, MM. Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Jean-Michel BERTRAND, Jérôme BIGNON, Emile BLESSIG, Roland BLUM, Loïc BOUVARD, Michel BOUVARD, Mmes Josiane BOYCE, Françoise BRANGET, M. Jacques BRIAT,
Mme Maryvonne BRIOT, MM. François CALVET, Pierre CARDO, Roland CHASSAIN, Gérard CHERPION, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Alain CORTADE, Edouard COURTIAL, Charles COVA, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Patrick DELNATTE, Yves DENIAUD, Bernard DEPIERRE, Léonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Eric DIARD, Jacques DOMERGUE, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Olivier DOSNE, Philippe DUBOURG, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Christian ESTROSI, Francis FALALA, Pierre-Louis FAGNIEZ, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, Jean-Claude FLORY, Philippe FOLLIOT, Marc FRANCINA, Yves FROMION, Jean-Paul GARRAUD, Claude GATIGNOL, Guy GEOFFROY, Maurice GIRO, Claude GOASGUEN, François GROSDIDIER, Mme Pascale GRUNY, MM. Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Christophe GUILLOTEAU, Gérard HAMEL, Emmanuel HAMELIN, Francis HILLMEYER, Jean-Yves HUGON, Denis JACQUAT, Edouard JACQUE, Christian JEANJEAN, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Mansour KAMARDINE, Aimé KERGUERIS, Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, MM. Patrick LABAUNE, Jean-Christophe LAGARDE, Edouard LANDRAIN, Pierre LASBORDES, Thierry LAZARO, Jean-Marc LEFRANC, Michel LEJEUNE, Pierre LELLOUCHE, Jean-Louis LÉONARD, Jean-Pierre LE RIDANT, Mme Geneviève LEVY, MM. Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Mme Corinne MARCHAL-TARNUS, MM. Alain MARLEIX, Alain MARSAUD, Jean MARSAUDON, Philippe-Armand MARTIN, Jacques MASDEU-ARUS, Pascal MÉNAGE, Christian MÉNARD, Denis MERVILLE, Damien MESLOT, Pierre MICAUX, Mme Nadine MORANO, MM. Etienne MOURRUT, Jacques MYARD, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Jean-Marc NUDANT, Dominique PAILLÉ, Mme Bernadette PAÏX, MM. Jacques PÉLISSARD, Philippe PEMEZEC, Bernard PERRUT, Michel PIRON, Mme Josette PONS, MM. Daniel PRÉVOST, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Dominique RICHARD, Mme Juliana RIMANE, MM. Jean ROATTA, Vincent ROLLAND, Serge ROQUES, Max ROUSTAN, Francis SAINT-LÉGER, André SANTINI, François SAUVADET, André SCHNEIDER, Bernard SCHREINER, Georges SIFFREDI, Daniel SPAGNOU, Mme Michèle TABAROT, M. Guy TEISSIER, Mme Irène THARIN,
MM. Jean-Claude THOMAS, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Léon VACHET, Jean-Sébastien VIALATTE, René-Paul VICTORIA, Philippe VITEL, Michel VOISIN et Gérard WEBER
Additions de signatures :
MM. Bernard Brochand, Jean-Marie Demange et
Patrice Martin-Lalande
Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, A l'origine, ne pouvaient être adoptés, comme « pupilles de la nation », que les « orphelins de guerre » de moins de 21 ans définis par les articles L. 461 à L. 464 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Ce statut leur permettait, en plus d'une assistance tout au long de leur enfance et de leur jeunesse, d'être exonérés de droits de succession. La loi du 23 janvier 1990 a permis aux orphelins des victimes d'actes de terrorisme de bénéficier eux aussi de cette qualité et de tous les avantages associés. Par la suite, la loi du 19 juillet 1993 a étendu le bénéfice de la qualité de pupille de la nation aux enfants des magistrats, des militaires de la gendarmerie, des fonctionnaires des services actifs de la police nationale et des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire et des douanes tués ou décédés du fait d'un acte d'agression survenu au cours de l'accomplissement d'une mission de sécurité publique, ou lors d'une action tendant à constater, poursuivre ou réprimer une infraction ; ainsi qu'aux enfants des personnels civils et militaires de l'Etat participant aux opérations de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions de guerre et engins explosifs, tués pendant ces opérations ou décédés des suites d'une blessure reçue durant lesdites opérations. Pour autant, les enfants de ces « héros de la nation » n'ont pas bénéficié de l'exonération des droits de succession. Afin de marquer la reconnaissance de la nation pour les magistrats, gendarmes, policiers, gardiens de l'administration pénitentiaire, douaniers ou artificiers morts en mission et cités à l'ordre de la nation pour leur comportement exemplaire, cette proposition de loi a pour objet d'appliquer à leurs enfants l'exonération de droits de succession dont bénéficient notamment les enfants des militaires morts sous les drapeaux et des victimes d'actes terroristes et, depuis la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, des sapeurs-pompiers morts au feu et cités à l'ordre de la nation. PROPOSITION DE LOI Article 1er Le I de l'article 796 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 9o Des magistrats, des militaires de la gendarmerie, des fonctionnaires des services actifs de la police nationale et des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire et des douanes cités à l'ordre de la nation après avoir été tués ou être décédés du fait d'un acte d'agression survenu au cours de l'accomplissement d'une mission de sécurité publique, ou lors d'une action tendant à constater, poursuivre ou réprimer une infraction ; « 10o Des personnels civils et militaires de l'Etat participant aux opérations de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions de guerre et engins explosifs, cités à l'ordre de la nation après avoir été tués pendant ces opérations ou être décédés des suites d'une blessure reçue durant lesdites opérations. » Article 2 Les pertes de recettes éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par l'augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118534-5
ISSN : 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 -------------- N° 1818 - Proposition de loi en vue d'étendre à tous les bénéficiaires de la qualité de pupilles de la nation l'exonération des droits de succession (M. Thierry Mariani)
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