N° 1847 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 octobre 2004. PROPOSITION DE LOI tendant à instituer un Observatoire
pour l'emploi des salariés de plus de cinquante ans, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Yannick FAVENNEC, Jean-Claude ABRIOUX, Alfred ALMONT, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Gabriel BIANCHERI, Jean-Marie BINETRUY, Yves BOISSEAU, Bruno BOURG-BROC, Loïc BOUVARD, Ghislain BRAY, Jacques BRIAT,
Mme Chantal BRUNEL, MM. François CALVET, Pierre CARDO, Antoine CARRÉ, Roland CHASSAIN, Luc-Marie CHATEL, Georges COLOMBIER, Alain CORTADE, Louis COSYNS, Edouard COURTIAL, Jean-Yves COUSIN, Jean-Michel COUVE, Jean de GAULLE, Jean-Pierre DECOOL, Léonce DEPREZ, Olivier DOSNE, Philippe DUBOURG, Philippe FENEUIL, Jean-Michel FERRAND, Daniel FIDELIN, René GALY-DEJEAN, Daniel GARD, Jean-Pierre GRAND, Mme Pascale GRUNY, MM. Louis GUÉDON, Emmanuel HAMELIN, Pierre HÉRIAUD, Mmes Maryse JOISSAINS-MASINI, Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET,
MM. Jacques KOSSOWSKI, Patrick LABAUNE, Edouard LANDRAIN, Pierre LASBORDES, Marc LE FUR, Jean-Marc LEFRANC, Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Richard MALLIÉ, Mme Corinne MARCHAL-TARNUS, M. Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Jean MARSAUDON, Philippe-Armand MARTIN, Alain MARTY, Christian MÉNARD, Etienne MOURRUT, Jean-Marc NESME, Jean-Marc NUDANT, Bernard PERRUT, Mmes Bérengère POLETTI, Josette PONS, MM. Daniel PRÉVOST, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Eric RAOULT, Jean-François RÉGÈRE, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Mme Juliana RIMANE, MM. Jean ROATTA, Serge ROQUES, Mmes Hélène TANGUY, Irène THARIN, MM. Jean TIBERI, René-Paul VICTORIA, Michel VOISIN et Gérard WEBER Députés. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La réforme des retraites, mise en œuvre pour sauver notre système par répartition, prévoit un allongement progressif de la durée de cotisation et un allongement de la durée d'activité. Or, la France se caractérise par l'un des plus faibles taux d'emploi des personnes de plus de 55 ans, parmi les pays de l'Union européenne. La situation de l'emploi s'accompagne depuis de longues années d'une exclusion des actifs de plus de 55 ans. Moins de la moitié des salariés du secteur privé sont encore en activité au moment où ils liquident leur retraite. En outre, le vieillissement programmé de la génération du baby-boom va provoquer un choc sur le marché du travail. Afin d'étudier concrètement et régulièrement les moyens de dynamiser l'emploi des salariés de plus de cinquante ans et d'évaluer l'impact de l'ensemble des mesures prises en leur faveur, il est proposé de créer un observatoire pour l'emploi des salariés de plus de cinquante ans. Tels sont les motifs pour lesquels il vous est demandé de bien vouloir adopter les dispositions suivantes : PROPOSITION DE LOI Article 1er Il est institué un Observatoire pour l'emploi des salariés de plus de cinquante ans. L'Observatoire pour l'emploi des salariés de plus de cinquante ans a pour missions : 1° de faire au ministre chargé du travail toutes propositions de nature à développer l'emploi salarié des personnes de plus de cinquante ans ; 2° d'émettre un avis sur les projets de loi et de décrets comportant des dispositions concernant spécifiquement l'emploi des salariés de plus de cinquante ans ; 3° de procéder à l'évaluation des effets politiques publiques sur la situation de l'emploi des salariés de plus de cinquante ans ; 4° de suivre l'évolution de la situation de l'emploi des salariés de plus de cinquante ans ; 5° d'établir un rapport annuel sur la situation de l'emploi des salariés de plus de cinquante ans. Le rapport visé à l'alinéa précédent est remis au premier ministre et présenté au Parlement. Il est publié. Article 2 L'Observatoire pour l'emploi des salariés de plus de cinquante ans comprend : - le ministre chargé du travail ou son représentant, président ; - le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ; - le ministre chargé de l'économie ou son représentant ; - le président de la section sociale du Conseil d'Etat ; - en nombre égal, des représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au plan national, d'une part et des représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives au plan national, dont des représentants des agriculteurs et des artisans, d'une part ; - pour un tiers de ses membres, des personnes nommées pour une durée de trois ans, renouvelable une fois par décret et choisies en raison de leur compétence et de leur expérience en matière d'emploi ou de leur compétence dans le domaine des sciences économiques et sociales. Article 3 Pour l'exercice de ses attributions, l'Observatoire pour l'emploi des salariés de plus de cinquante ans fait réaliser des travaux statistiques et des études par les administrations de l'Etat. Il peut également confier la réalisation de travaux statistiques et d'études à des organismes publics et privés ainsi qu'à des personnalités qualifiées. Article 4 Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées par l'augmentation à due concurrence des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118777-1
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 N° 1847 - Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à instituer un Observatoire pour l'emploi des salariés de plus de cinquante ans
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