N° 2003

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 décembre 2004.

PROPOSITION DE LOI

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par Mmes Valérie PECRESSE, Martine AURILLAC, MM. Patrick BALKANY, Jean-Marie BINETRUY, Etienne BLANC, Michel BOUVARD, Ghislain BRAY, Antoine CARRÉ, Alain COUSIN, Olivier DASSAULT, Francis DELATTRE, Léonce DEPREZ, Dominique DORD, Pierre-Louis FAGNIEZ, Daniel FIDELIN, Yves FROMION, Guy GEOFFROY, Jean-Pierre GRAND, François GROSDIDIER, Jean-Jacques GUILLET, Philippe HOUILLON,
Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, M. Pierre LASBORDES, Mme Corinne MARCHAL-TARNUS, M. Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Jacques MASDEU-ARUS, Damien MESLOT, Etienne PINTE, Daniel PRÉVOST, Didier QUENTIN, Jacques REMILLER, Mme Juliana RIMANE et M. Jean-Sébastien VIALATTE

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Sur le fondement des dispositions de l'article 18 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la région Ile-de-France et les établissements publics à vocation régionale dont le siège est situé dans la région, ont la possibilité de s'affilier volontairement, pour la gestion de leurs personnels, au centre interdépartemental de la grande couronne de la région Ile-de-France.

A ce jour, la possibilité offerte à la région lui a permis de bénéficier de nombreuses prestations d'aides à la gestion de ses fonctionnaires et de suivi, notamment médical de ses agents. Cependant, l'évolution des compétences régionales et de celles des centres de gestion, notamment en matière de concours, le fait que le siège de la région Ile-de-France, comme celui de plusieurs des établissements publics à vocation régionale soient situés à Paris, justifient un assouplissement de ce rattachement.

A l'heure où l'action combinée des deux centres de gestion en matière d'emploi et de recrutement s'impose comme une nécessité, il paraît plus rationnel de laisser à la collectivité régionale le choix de son centre de gestion, si elle souhaite une affiliation.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après les mots « trente » sont insérés les mots : « et un ».

Article 2

Dans le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots « la région d'Ile-de-France et les établissements publics à vocation régionale ou interdépartementale dont le siège est situé dans la région » sont remplacés par les mots : « les établissements publics à vocation interdépartementale dont le siège est situé dans la région d'Ile-de-France ».

Article 3

Après l'article 18 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 18 ter. - La région d'Ile-de-France et les établissements publics à vocation régionale dont le siège est situé dans la région peuvent s'affilier volontairement à l'un des deux centres interdépartementaux visés aux articles 17 et 18. »

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-1180891-3
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21

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N° 2003 - Proposition de loi visant à permettre à la région Ile-de-France de choisir librement son centre de gestion de rattachement (Mme Valérie Pecresse)