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N° 2007

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 décembre 2004.

PROPOSITION DE LOI

tendant à rendre obligatoire
le
remboursement des subventions publiques
perçues par les
entreprises qui procèdent à des délocalisations,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par MM. Damien MESLOT, Jean-Claude ABRIOUX, Pierre AMOUROUX, Mme Sylvia BASSOT, MM. Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Marc BERNIER, Jean-Marie BINETRUY, Claude BIRRAUX, Jacques BOBE, Marcel BONNOT, Bruno BOURG-BROC, Mmes Josiane BOYCE, Françoise BRANGET, Maryvonne BRIOT, MM. Pierre CARDO, Jean CHARROPPIN, Roland CHASSAIN, Dino CINIERI, Louis COSYNS, Edouard COURTIAL, Jean-Yves COUSIN, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Eric DIARD, Dominique DORD, Philippe DUBOURG, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Christian ESTROSI, Yannick FAVENNEC, Philippe FENEUIL, Jean-Michel FERRAND, Daniel FIDELIN, André FLAJOLET, Jean-Claude FLORY, Marc FRANCINA, Mme Arlette FRANCO, MM. Jean-Jacques GAULTIER, Guy GEOFFROY, Franck GILARD, Bruno GILLES, Maurice GIRO, Mme Claude GREFF, MM. Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Christophe GUILLOTEAU, Gérard HAMEL, Joël HART, Pierre HÉRIAUD, Antoine HERTH, Henri HOUDOUIN, Edouard JACQUE, Christian JEANJEAN, Mmes Maryse JOISSAINS-MASINI, Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, MM. Jacques KOSSOWSKI, Patrick LABAUNE, Edouard LANDRAIN, Pierre LASBORDES, Jean-Marc LEFRANC, Marc LE FUR, Lionnel LUCA, Richard MALLIÉ, Mme Corinne MARCHAL-TARNUS, MM. Thierry MARIANI, Alain MARLEIX, Jean MARSAUDON, Philippe-Armand MARTIN, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Alain MARTY, Bernard MAZOUAUD, Christian MÉNARD, Alain MERLY, Gilbert MEYER, Pierre MICAUX, Jean-Claude MIGNON, Mme Nadine MORANO, MM. Etienne MOURRUT, Jean-Marc NESME, Dominique PAILLÉ, Mmes Bernadette PAÏX, Valérie PECRESSE, MM. Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Mme Bérengère POLETTI, MM. Daniel PRÉVOST, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Eric RAOULT, Jean-François RÉGÈRE, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Marc REYMANN, Mme Juliana RIMANE, MM. Jean-Marc ROUBAUD, Max ROUSTAN, Francis SAINT-LÉGER, André SCHNEIDER, Jean-Marie SERMIER, Michel SORDI, Frédéric SOULIER, Daniel SPAGNOU, Mmes Michèle TABAROT, Hélène TANGUY, MM. Guy TEISSIER, Michel TERROT, Mme Irène THARIN, MM. Léon VACHET, Michel VOISIN et Gérard WEBER

Additions de signatures :
MM. Manuel Aeschlimann, Émile Blessig, Mme Pascale Gruny et M. Patrice Martin-Lalande

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

« Les aides doivent perdre leur caractère automatique et n'être versées qu'au regard d'un engagement de non-délocalisation. Beaucoup d'affaires de subventions ainsi détournées ont à juste titre scandalisé les Français. Il faut y mettre un terme. »

Ainsi, s'exprimait, le ministre d'Etat, de l'économie et des finances, Nicolas Sarkozy, le 4 mai 2004, lors de sa conférence de presse présentant ses principaux axes de réforme en faveur de l'économie française.

Les délocalisations, associées dans notre pays au mouvement de désindustrialisation, que nous connaissons depuis le milieu des années quatre-vingts, suscitent l'angoisse et l'inquiétude chez nos concitoyens, et renforcent le sentiment de précarité de l'emploi, contre lequel, les pouvoirs publics sont perçus comme impuissants à apporter des remèdes efficaces et rapides.

Le débat public s'est nourri, depuis quelques mois, de nombreux rapports parlementaires qui partagent le constat d'une situation urgente, qui met en péril nos emplois industriels et demain, ceux du secteur des services. Ce débat, voit aussi se développer des controverses d'experts, aux conclusions parfois opposées, sur l'ampleur du phénomène des délocalisations.

Face à cette situation, le gouvernement a mis en œuvre dans la loi de finances pour 2005, des dispositifs pour lutter contre les délocalisations : allégements fiscaux pour les entreprises participant à un projet de recherche et de développement dans les pôles de compétitivité ; crédit de taxe professionnelle pour le maintien de l'activité dans les zones d'emploi en grande difficulté face aux délocalisations ; crédit d'impôt en faveur des entreprises qui relocalisent leur outil de production en France.

Ces mesures vont dans le bons sens, mais il faut aller plus loin et mettre en œuvre le principe d'une justice fiscale et sociale, en rendant obligatoire le remboursement des subventions publiques perçues par une entreprise au cas où elle délocalise son activité à l'extérieur de l'Union européenne.

En effet, il n'est pas acceptable que des entreprises profitent de l'argent public, c'est-à-dire, celui des contribuables français, pour développer une stratégie qui consiste à supprimer des emplois en France et à renforcer l'activité économique et l'emploi de nos concurrents.

Ainsi, il vous est proposé de conditionner les subventions de l'Etat et celles des collectivités locales, versées aux entreprises, à un engagement de non-délocalisation totale ou partielle de leur activité en dehors de l'Union européenne.

Dans le cas inverse, les entreprises concernées devront rembourser le montant des subventions publiques perçues dans les cinq années précédant cette délocalisation.

Un décret fixera les conditions d'application de cette mesure, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises concernées et les conditions de remboursement des aides perçues, ainsi que les sanctions prévues en cas de non-respect de cette obligation.

Par ailleurs, il est prévu, que le gouvernement présente au Parlement, chaque année un rapport relatif à l'impact des aides publiques sur le niveau de l'emploi dans les entreprises concernées et à l'application de la disposition relative au remboursement des subventions publiques en cas de délocalisation.

Tels sont, Mesdames, Messieurs, les motifs de la proposition de loi qui vous est soumise.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Les entreprises industrielles et commerciales qui bénéficient de subventions dont le financement est assuré par des ressources d'origine publique s'engagent à ne pas délocaliser tout ou partie de leur outil de production hors de l'Union européenne dans les cinq années suivant leur octroi.

Toute entreprise industrielle et commerciale qui procède à la délocalisation de tout ou partie de son outil de production hors de l'Union européenne est tenue de rembourser les subventions dont elle a bénéficié au cours des cinq précédentes années.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Article 2

Les dispositions prévues à l'article premier s'appliquent aux subventions publiques versées à partir du 1er janvier 2005.

Article 3

Le gouvernement présente au parlement chaque année, un rapport recensant les différentes aides publiques accordées aux entreprises et analysant leur impact sur le niveau de l'emploi dans ces entreprises.

_______________________

N° 2007 - Proposition de loi tendant à rendre obligatoire le remboursement des subventions publiques perçues par les entreprises qui procèdent à des délocalisations (Damien Meslot)

Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118903-0
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21


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