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mis en distribution
le 27 avril 2007
N° 2010
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 décembre 2004.
PROPOSITION DE LOI
visant à protéger les pré-adolescents du tabagisme,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR M. Jean-Paul ANCIAUX,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Lors de sa XIe session, à l’initiative d’un député junior de la classe de Tavernay en Saône-et-Loire qu’il représentait, le Parlement des Enfants a retenu une proposition de loi visant à protéger les pré-adolescents du tabagisme.
L’objet de la présente proposition de loi est de transcrire, et d’adapter, les dispositifs de cette proposition.
Durant leur dernière année à l’école primaire, les élèves se préparent à vivre le changement que représente l’entrée au collège.
Confrontés à des adolescents au sein d’un même établissement scolaire, ils savent qu’à un moment il leur sera peut-être proposé de fumer leur première cigarette.
Plus jeunes, plus vulnérables face à la tentation, à la recherche d’une nouvelle identité, de nouvelles relations, d’un nouveau look... voici quelques exemples de situations auxquelles le jeune collégien se trouvera confronté.
Aura-t-il le courage de refuser ? Osera-t-il dire non ? Se laissera-t-il tenter ?
Des études montrent qu’à l’âge de 10-12 ans, on devient très vite dépendant. Il est probable qu’une information dès l’école primaire sur les dangers du tabac, soit de nature à diminuer le nombre de futurs fumeurs.
Outre le caractère de prévention du tabagisme que revêt la présente proposition de loi, il faut également noter l’aspect pédagogique du présent texte, rassurant pour les élèves mais aussi pour leurs parents.
Cette proposition de loi a pour objet de protéger les pré-adolescents (8-12 ans) de la tentation de fumer leur première cigarette.
Tel est l’objet des dispositions suivantes qu’il vous est demandé de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Un module pédagogique adapté doit permettre aux élèves de cycle 3 de travailler et réfléchir à partir de documents sur les dangers du tabac et sur ce qui peut donner envie de fumer au collège.
Article 2
Le ministère de la santé doit diffuser des messages d’information qui s’adressent aux collégiens et mettent en scène des pré-adolescents pour leur expliquer comment refuser leur première cigarette.
Article 3
Lors de la visite des élèves de cours élémentaire deuxième année au collège, le principal doit obligatoirement expliquer les mesures qu’il prend dans son établissement pour lutter contre le tabagisme afin de calmer les inquiétudes des futurs élèves.
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