N° 2077 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 février 2005. PROPOSITION DE LOI relative au versement de l'allocation logement, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par M. Jean-Pierre ABELIN Député. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le logement est un élément central de la citoyenneté. Mais, dans une société de plus en plus instable, où le risque et la précarité se généralisent, la question du logement se pose aujourd'hui pour un nombre toujours plus grand de personnes et plus seulement pour les plus démunis. C'est pourquoi l'Etat a mis en place un dispositif d'aide au logement qui jusqu'à présent a fait ses preuves permettant ainsi à de nombreux ménages modestes d'accéder au logement selon les conditions requises par la législation. Cependant, le seuil en deçà duquel les aides au logement, aide personnalisée au logement (APL) allocation de logement sociale, allocation de logement familiale, ne sont pas versées, a été récemment porté à 24 euros mensuels par l'arrêté du 30 avril 2004 et le décret n° 2004-463 du 28 mai 2004. Cette modification de la réglementation conduit à supprimer toute aide au logement à un nombre important de ménages modestes dont le budget se trouve ainsi déséquilibré sans préavis. Depuis juin 2004, 200 000 familles, soit 120 000 dépendant de la Caisse d'Allocation familiale et 80 000 du régime de la Mutualité sociale agricole, ont été privées du jour au lendemain de leur allocation logement alors que la législation leur donne ce droit. Pour remédier à cette situation, il est proposé de reporter sur les échéances suivantes les aides qui n'auraient pu être versées en raison de la faiblesse de leur montant. Le versement interviendra dès que le montant cumulé des allocations non versées dépassera le minimum réglementaire. Les allocataires recevront ainsi, moyennant un recul de l'échéance du versement, l'intégralité des sommes qui leur sont dues en application des barèmes de calcul. Tels sont les motifs pour lesquels il vous est demandé de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante : PROPOSITION DE LOI Article 1er I. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 542-5-1, il est inséré un article L. 542-5-2 ainsi rédigé : « Art. L. 542-5-2. - L'allocation de logement est versée mensuellement. Elle n'est pas versée lorsque son montant mensuel est inférieur à un seuil fixé par décret. Dans ce cas ce montant s'ajoute à celui dû au titre des versements suivants ». 2° Après l'article L. 831-4-1, il est inséré un article L. 831-4-2 ainsi rédigé : « Art. L. 831-4-2. - L'allocation de logement est versée mensuellement. Elle n'est pas versée lorsque son montant mensuel est inférieur à un seuil fixé par décret. Dans ce cas ce montant s'ajoute à celui dû au titre des versements suivants ». II. Après l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation il est inséré un article L. 351-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 351-3-2. - L'aide personnalisée au logement est versée mensuellement. Elle n'est pas versée lorsque son montant mensuel est inférieur à un seuil fixé par décret. Dans ce cas ce montant s'ajoute à celui dû au titre des versements suivants. » Article 2 Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat et les régimes sociaux de l'application de la présente loi sont compensées, respectivement à due concurrence, par l'augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ________ N° 2077 : Proposition de loi relative au versement de l'allocation logement (Jean-Pierre Abelin) Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
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